Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 12 août 2025, n° 25/03179

TJ Meaux 12 août 2025

CA Paris
Infirmation 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a constaté que le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, ce qui justifie la mainlevée de la rétention administrative.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 12 août 2025, n° 25/03179
Numéro(s) :	25/03179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra ZENNOUIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 20] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03179 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 12 Août 2025

Dossier N° RG 25/03179

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 02 aout 2025 par le préfet de Police de [Localité 21] faisant obligation à M. [R] [F] [X] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 aout 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] à l’encontre de M. [R] [F] [X] [E], notifiée à l’intéressé le 02 aout 2025 à 12h02 ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 aout 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 06 aout 2025 la rétention administrative de M. [R] [F] [X] [E], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 11 aout 2025 à 12h16 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [R] [F] [X] [E], né le 20 Décembre 2005 à [Localité 19], de nationalité Colombienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

Vu les pièces reçues le 11 aout 2025 à 16h48 du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [L] [K] [D], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

Annexe TJ [Localité 20] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03179 Page

— M^e Alexandra ZENNOU, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;

— M^e ZERAD ( Cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21],

— M. [R] [F] [X] [E] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’intéressé remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’il a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son passeport en cours de validité et qu’il justifie, par les pièces produites aux débats et les explications fournies à l’audience, posséder des garanties de représentation effectives et suffisantes, à savoir une attestation d’hebergement étayée et qu’il a affirmé à l’audience vouloir exécuter la mesure, ;

PAR CES MOTIFS,

ASSIGNONS à résidence M. [R] [F] [X] [E], à l’adresse suivante :

— chez Monsieur [Y], sis [Adresse 12]

jusqu’au 31 aout 2025, fin du délai de vingt six jours courant depuis la dernière prolongation de la rétention ;

DISONS que durant toute cette période M. [R] [F] [X] [E] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés à la :

Gendarmerie – Brigade d'[Localité 16]

[Adresse 10]

RAPPELONS que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d’emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L. 743-15 et L. 743-17 et L. 824-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Août 2025 à 14 h 09

Le greffier, Le juge ,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Annexe TJ [Localité 20] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03179 Page

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatreheures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Elle a également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 15] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut solliciter sa mise en liberté par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 12 août 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 12 août 2025, à l’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 12 août 2025.

L’avocat du retenu,

Annexe TJ [Localité 20] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03179 Page

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/03179/M. [R] [F] [X] [E]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 12 août 2025 à heures ;

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 12 août 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue a été aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, que le parquet ne s’oppose pas à l’exécution de la décision la concernant.

Le greffier

Nous, , greffier, prenons acte le 12 août 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif.

Le greffier,