Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 14 nov. 2024, n° 24/02909 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02909 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
DOSSIER N° N° RG 24/02909 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIUT
MINUTE N° 2024 /
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
RENDUE LE 14 NOVEMBRE 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience des référés du 17 octobre 2024,
Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargés des contentieux de la protection
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE:
Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
« la Ville au Blanc »
44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [L]
Chambre 2 Etage 1
27 Rue du Lieutenant Marty
44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
non comparant
d’autre part,
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 10 septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 octobre 2024 ;
Qu’elle a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 ;
Attendu qu’en cours de délibéré, par courriel reçu au greffe le 21 octobre 2024, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, le jeune majeur ayant quitté les lieux mise à disposition par l’association ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 17 octobre 2024 ;
Attendu qu’il convient constater l’extinction de l’action et de l’instance par une décision de dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en Référé ;
Constatons notre dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’action et de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02909 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIUT;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Marie-Pierre KIOSSEFF Constance GALY
COPIES AUX PARTIES LE :
CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture
Copie dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité professionnelle ·
- Expertise médicale ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centrale ·
- Date ·
- Arrêt de travail ·
- Assurance maladie ·
- Notification ·
- Thérapeutique
- Diffusion ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Proportionnalité ·
- Parfaire ·
- Litige ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Liberté ·
- Isolement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Au fond ·
- Pouvoir
- Asile ·
- Adresses ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Police ·
- Étranger ·
- République ·
- Personnes ·
- Délai
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Injonction de payer ·
- Surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Engagement ·
- Paiement
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Motif légitime ·
- Responsabilité civile ·
- Extensions
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Sursis à statuer ·
- Conserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Altération ·
- Demande ·
- Loi applicable ·
- Code civil ·
- Obligation alimentaire
- Régie ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Ventilation ·
- Provision ·
- Trouble ·
- Mandataire ·
- Préjudice ·
- Santé
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Avis conforme ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Capital
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.