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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 27 mai 2025, n° 25/00241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
27 Mai 2025
N° RG 25/00241 – N° Portalis DB22-W-B7J-SUPJ
AFFAIRE :S.A. LOGIREP C/ S.A.R.L. FONTENAY FLEURS
DEMANDERESSE
S.A. LOGIREP, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocat Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131, Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 969
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FONTENAY FLEURS exerçant sous l’enseigne MAZZOLINO, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 979 364 163, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, venant aux droits de la SARL LES SEMAILLES ET LES MOISSONS
défaillant
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 07 Février 2025;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. FONTENAY FLEURS ;
La défenderesse non constituée n’ayant présentée aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A. LOGIREP par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le desistement d’instance de la S.A. LOGIREP ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00241 – N° Portalis DB22-W-B7J-SUPJ ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
LAISSONS les dépens à la charge de S.A. LOGIREP.
Prononcé le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Première Vice-Présidente
Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY
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