Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 22/00661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 4]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. [11]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Sarah UTARD, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B410 substitué par M^e Anne-laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B201 et M^e Pierre Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par M. [Z],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Philippe STENGER

Assesseur représentant des salariés : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 18 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Pierre Emmanuel FENDER

M^e Sarah UTARD

S.A.S. [11]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [N] [E], né le 19 octobre 1959 a travaillé pour le compte de la société [11] du 6 janvier 1986 au 31 janvier 2011 en qualité de cariste.

Le 6 janvier 2016, Monsieur [E] a déclaré à Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (ci-après «la CPAM» ou «la Caisse») une maladie professionnelle sous forme de «épaississement de la plèvre viscérale» dont la prise en charge a été refusée le 28 avril 2016.

Puis le 21 juillet 2021, Monsieur [E] a déclaré à Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (ci après «la CPAM» ou «la Caisse») une maladie professionnelle sous forme de «plaque pleurale antéro-basale droite» inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical établi le 15 juillet 2021 par le Docteur [I].

La Caisse a interrogé l’assuré et la société [9] sur les risques d’exposition professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante.

Par décision en date du 15 décembre 2021, la Caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [E] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles.

La société [11] a saisi la Commission de Recours Amiable (« CRA ») de la Caisse afin que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [E] du 15 décembre 2021 lui soit déclarée inopposable.

En l’absence de réponse de la Commission de Recours Amiable dans un délai de 2 mois, la société [11] a, selon requête expédiée le 14 juin 2022, saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de contester la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/661.

Puis, la Commission de Recours Amiable a rejeté sa demande par décision n°531/22 du 21 juillet 2022.

La société [11] a contesté cette décision explicite de rejet en saisissant le même tribunal selon courrier recommandé expédié le 20 septembre 2022. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/983.

Après avoir été appelées à plusieurs reprises en audience de mise en état, les deux affaires ont reçu fixation à l’audience publique du 18 décembre 2024, date à laquelle elles ont été retenues et examinées.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mars 2025, par mise à disposition au Greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la société [11], représentée par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 17 décembre 2024.

Suivant ses dernières conclusions, elle demande au tribunal de:

A titre liminaire,

juger [10] recevable et bien fondée en son présent recours;ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée au rôle du Tribunal judiciaire de Metz sous le numéro 22/00661;A titre principal

juger que l’existence de la maladie de Monsieur [E] n’est pas établie par la CPAM de Moselle;En conséquence :

enjoindre la CPAM de Moselle de communiquer au médecin-conseil de [11] (Dr [M] [G], [Adresse 3]) les éléments médicaux du Salarié ayant servi de base à la décision de prise en charge du 13 décembre 2021, en ce compris le scanner du 29 avril 2021;ordonner, à défaut d’injonction de communiquer le scanner, une expertise médicale ayant pour objet la détermination de l’existence de la maladie professionnelle de Monsieur [E], et la communication à l’expert du scanner thoracique;juger, à défaut d’expertise médicale, que l’existence de la maladie professionnelle n’est pas établie, et que l’origine professionnelle et l’imputabilité de la maladie de Monsieur [E] ne sont pas établies et, en conséquence, DIRE inopposables à [11] la décision datée du 15 décembre 2021 par laquelle la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [E] et a décidé sa prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, ainsi que toutes autres décisions implicites ou expresses découlant de cette reconnaissance du caractère professionnel de la maladie;A titre subsidiaire,

juger que la décision de prise en charge du 15 décembre 2021 est irrégulière faute de motivation suffisante;En conséquence:

dire inopposables à [11] la décision datée du 15 décembre 2021 par laquelle la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [E] et a décidé sa prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, ainsi que toutes autres décisions implicites ou expresses découlant de cette reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, régulièrement représentée à l’audience par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 25 juin 2024.

Dans ses dernières écritures, la CPAM de Moselle demande au Tribunal de:

déclarer la société [11] mal fondée en son recours et l’en débouter;la condamner aux entiers frais et dépens.A titre subsidiaire : dans le cas où le tribunal ordonnerait une consultation médicale

que cette mesure prenne la forme d’une consultation médicale et que les honoraires du médecin consultant soient fixés en conformité avec l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R142-16-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par l’arrêté du 29 décembre 2020 ;dire et juger que le médecin consultant aura pour mission de proposer au février 2022, le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [N] [E] ;réserver les droits de la Caisse après le dépôt du rapport d’expertise.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la jonction des procédures

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires, ces dernières correspondant exactement au même litige.

Sur la recevabilité

Il n’est pas contesté que le recours a été formé dans un délai de deux mois après la notification de la décision litigieuse rendue par la CRA de la Caisse.

Le recours est dès lors recevable.

Sur l’expertise médicale et le respect du contradictoire

MOYENS DES PARTIES

La société [11] sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge rendue le 15 décembre 2021 par la CPAM de Moselle, portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [E] au titre du tableau 30B, au motif que la pathologie désignée au tableau 30B ne serait pas caractérisée.

Elle explique qu’elle n’a eu connaissance que de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, ce qui est insuffisant pour lui permettre d’apprécier l’existence de la pathologie déclarée.

Elle souligne que son Médecin-Conseil, le Docteur [M] [G], n’a pas eu accès au scanner thoracique du 29 avril 2021 servant de base au rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente du Médecin-Conseil.

Elle estime que les examens médicaux n’ont pas fait l’objet de la double lecture préconisée par la Haute Autorité de Santé et que lors de 24 dossiers concernant des salariés de [9] des erreurs de diagnostic sur les plaques pleurales sont apparues, ce qui a conduit à l’inopposabilité de la décision de prise en charge ou à la fixation d’un taux d’IPP de 0%.

Elle relève que, dans son rapport du 5 avril 2022, le Docteur [G] n’a retrouvé aucun déficit fonctionnel et seulement l’existence éventuelle d’une plaque pleurale.

Elle sollicite la communication à son médecin consultant des éléments médicaux en vue de respecter le contradictoire.

A défaut, elle sollicite la réalisation d’une expertise médicale judiciaire pour vérifier le respect des conditions médicales réglementaires du tableau 30B, indiquant que dans des affaires similaires la Cour d’appel de Metz a désigné un expert.

La CPAM fait valoir que son médecin-conseil a examiné le dossier médical de l’assuré et qu’il a rendu un avis qui s’impose à la Caisse. Elle rappelle que dans ces conditions la maladie a été caractérisée.

Elle ajoute que les documents permettant de caractériser la maladie ne font pas partie du dossier administratif en raison du secret médical.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Le Tribunal entend rappeler de prime abord que le simple fait qu’une expertise médicale judiciaire ait été ordonnée dans un dossier similaire et que celle-ci ait abouti au rejet de la demande de maladie professionnelle en cause, est sans incidence sur la présente procédure. En effet, la jurisprudence ne fait pas loi et les décisions de justice sont rendues à l’aune des pièces et conclusions versées aux débats, de sorte que des faits similaires mais justifiés au regard de pièces spécifiques, peuvent parfaitement recevoir un traitement judiciaire différent.

En l’espèce, il est observé que les lésions présentées par Monsieur [E] ont été constatées dans le compte rendu du scanner par le Docteur [X], par le certificat médical initial établi le 15 juillet 2021 par le Docteur [I], pneumologue puis confirmées par l’avis du Docteur [O], Médecin-Conseil de la Caisse, sur la base d’un scanner thoracique du 29 avril 2021 accompagné de conclusions du Docteur [X]. Il est précisé à cet égard qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige le Médecin-Conseil à motiver son avis et que la pièce ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie est couverte par le secret médical, de sorte qu’elle n’a pas à figurer au nombre des documents constituant le dossier mentionné à l’alinéa 3 de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, que l’employeur pourrait consulter (voir en ce sens Cass. 2èmeCiv., 9 mars 2017, n°15-29.070).

Aussi, il apparaît que les résultats du scanner thoracique ont été lus par au moins deux médecins différents, à savoir le radiologue et le médecin pneumologue respectant ainsi les recommandations de double lecture de la Haute Autorité de Santé.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le contradictoire a été respecté et que la pathologie désignée au tableau 30B des maladies professionnelles est parfaitement caractérisée, la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire ne s’avérant donc pas nécessaire.

Sur la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle et la signature

MOYENS DES PARTIES

La société [11] fait observer que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle T30B de Monsieur [E], en date du 15 décembre 2021, a été transmise par l’intermédiaire d’un agent qui n’est pas le directeur de la Caisse (Madame [J] [Y]), sans information sur une éventuelle délégation de pouvoir ou de signature de la caisse pour rendre une décision sur la reconnaissance au titre de la législation des risques professionnels.

La société [11] soutient qu’à défaut d’avoir pu vérifier l’existence et le contenu d’une quelconque délégation au profit de Madame [Y], la décision de prise en charge devra être dite nulle comme frappée d’une irrégularité de fond.

La CPAM rétorque que l’employeur peut dans tous les cas contester le bien-fondé de la décision, il importe juste que l’organisme à l’origine de la décision soit identifiable. Elle ajoute que le fait que la reconnaissance de la maladie soit signée par le directeur de la Caisse ou par une personne ayant eu une délégation est sans incidence sur l’exercice des droits.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Il ne résulte pas des dispositions du Code de la sécurité sociale concernant la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie qu’il existerait un formalisme concernant à la qualité du signataire de la décision.

En l’espèce, la décision litigieuse a été rendue par « Votre correspondant Risques Professionnels, [J] [Y] » et rendue à l’en-tête de « la CPAM – Risques professionnels ».

L’auteur de la décision est ainsi parfaitement identifiable et les mentions portées sur le courrier établissent suffisamment que l’agent signataire est titulaire d’une délégation de pouvoir du directeur de la caisse concernée.

En toute hypothèse, la société [11] n’est pas fondée à réclamer la délégation de pouvoirs dont disposait Madame [J] [Y]. Par ailleurs, le défaut de pouvoir d’un agent de l’organisme social signataire d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur.

Cet argument est donc inopérant.

Sur la motivation de la décision de prise en charge :

MOYENS DES PARTIES

La société [11] soutient que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [E] en date du 15 décembre 2021 n’est pas motivée, car la Caisse ne reproduit pas les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Elle considère que ce défaut de motivation justifie l’inopposabilité à son égard de cette décision de prise en charge.

La Caisse estime que la décision de prise en charge du 13 décembre 2021 satisfait aux exigences de motivations prévues à l’article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute que dans tous les cas l’absence de motivation n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité, puisqu’il s’agit d’un élément de forme.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Il y a lieu de constater que la décision de prise en charge fait référence à l’identité de l’assuré, à la date de première constatation médicale (29 avril 2021) et à la prise en charge de la maladie « plaques pleurales » inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles.

Cette motivation s’avère suffisante, puisqu’elle permet à l’employeur de connaître la pathologie prise en charge, le salarié concerné, et le tableau au titre duquel la prise en charge a été accordée, impliquant que les conditions posées audit tableau se trouvaient remplies au terme de l’instruction.

Le tribunal observe qu’en tout état de cause, une carence dans la motivation de la décision de prise en charge emporte, non pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge à son destinataire, mais permet seulement à l’intéressé d’en contester, sans condition de durée, le bien-fondé devant le juge (sur ce point voir par exemple Civ 2ème, 12 mars 2015, pourvoi n° 13-25599).

Par ailleurs les dispositions de l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme ne sont pas applicables, dans la mesure où la Caisse n’est pas une juridiction et l’enquête menée par la Caisse n’est pas une procédure judiciaire.

En conséquence, le grief de l’employeur est inopérant.

De surcroît, la SAS [11] ne produit aucun élément probant à même de renverser la présomption simple et l’absence d’exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante de Monsieur [E].

Dès lors, en présence d’une caractérisation des conditions du tableau 30 B, et en l’absence de toute preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, il convient de considérer que le caractère professionnel de la maladie dont est atteint Monsieur [E] est établi à l’égard de l’employeur.

En conséquence, les décisions de la Commission de Recours Amiable de la Caisse seront confirmées et la décision de prise en charge de la Caisse sera déclarée opposable à la société [11].

La société [11], partie succombante, sera condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous le numéro RG 22/661 et sous le numéro RG 22/983 sous le seul numéro RG 22/00661 ;

DÉCLARE la société [11] recevable en son recours ;

REJETTE les demandes formées par la Société [11] ;

CONFIRME la décision implicite de rejet et la décision du 21 juillet 2022 prises par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle;

DÉCLARE opposable à la société [11], la décision de prise en charge rendue le 15 décembre 2021 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « plaque pleurale antéro-basale droite » déclarée par Monsieur [N] [E] suivant certificat médical établi le 15 juillet 2021 au titre du tableau 30B des maladies professionnelles ;

CONDAMNE la société [11] aux entiers frais et dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,