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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 2 sept. 2025, n° 24/01750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
02 Septembre 2025
N° RG 24/01750 – N° Portalis DB22-W-B7I-STXI
AFFAIRE :S.C.I. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT C/ S.A.S. FORMATION SOCIAL
DEMANDERESSE
La société civile immobilière BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI), inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 423 481 571, au capital social de 301.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96
DEFENDERESSE
FORMATION SOCIAL société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 949 226 468, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
ayant pour avocats Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Adélaïde JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G190
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 17 Décembre 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. FORMATION SOCIAL ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juillet 2025, le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement;
Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT par la voie de son conseil;
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le desistement d’instance de la S.C.I. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le
N° RG 24/01750 – N° Portalis DB22-W-B7I-STXI ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Prononcé le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY
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