Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 4 nov. 2024, n° 24/02621 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. SCI PATITAM c/ S.A.S. STPI CROUZET ( RCS de [ Localité 7 ], S.A.S. STPI, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/02621
N° Portalis 352J-W-B7I-C35UC
N° MINUTE : 5
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le:
à Me FROMENT (A0074)
Me WILLIOT (P0513)
ORDONNANCE
rendue le 04 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI PATITAM
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0074
DÉFENDERESSE
S.A.S. STPI CROUZET (RCS de [Localité 7] n°552 093 189)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Adrien WILLIOT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0513
Nous Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Février 2024 par la S.C.I. SCI PATITAM ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 septembre 2024 la S.C.I. SCI PATITAM se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. STPI [Adresse 5].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la S.A.S. STPI [Adresse 5] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.C.I. SCI PATITAM à l’encontre de la S.A.S. STPI [Adresse 5] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Maïa ESCRIVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Bail d'habitation ·
- Adresses ·
- Congé ·
- Habitation
- Tribunal judiciaire ·
- Amende civile ·
- Parc ·
- Dilatoire ·
- Adoption simple ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Amende
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Assistance ·
- Fracture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Tierce personne ·
- Responsable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Effacement
- Algérie ·
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Règlement communautaire ·
- Sociétés ·
- Préjudice moral ·
- Billet ·
- Titre ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Bail ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal de constat ·
- In solidum ·
- Matériel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Hors délai ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Tribunal compétent
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Navire ·
- Bateau ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Refroidissement ·
- Location ·
- Référé ·
- Corrosion ·
- Partie
- Habitat ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Procédure participative ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Conciliateur de justice
- Délai raisonnable ·
- L'etat ·
- Procédure ·
- Service public ·
- Déni de justice ·
- Conciliation ·
- Responsabilité ·
- Homme ·
- Durée ·
- Faute lourde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.