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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 23 sept. 2025, n° 25/00066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 9]
RP 1109
[Localité 17]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00066 – N° Portalis DB22-W-B7J-SY7G
BDF N° :
Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 23 Septembre 2025
[33], [X] [I]
C/
[G] [W] épouse [T], SELARL [35], [41] [Localité 37] [31], [28] ([32]), [41] [Localité 40] [23], [38] ([34]), [30], [27], [25], [39]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 23 Septembre 2025 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de , Greffier ;
Après débats à l’audience du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
[33]
[Adresse 10]
[Adresse 29]
[Localité 22]
représentée par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES
M. [X] [I]
[Adresse 6]
[Localité 21]
comparant en personne
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [G] [W] épouse [T]
Chez Mme [O]
[Adresse 11]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
SELARL [35]
Me Grégory FOURGNAUD
[Adresse 3]
[Localité 20]
non comparante, ni représentée
[41] [Localité 37] [31]
[Adresse 1]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
[28] ([32])
[Adresse 8]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 40] AMENDES 1ERE DIVISION
[Adresse 2]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
[38] ([34])
M. [H] [K]
[Adresse 5]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
ENGIE
Chez [36]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[24]
[Adresse 26]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
[25]
Service Clients
[Adresse 42]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[39]
Chez [36]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 01 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 23 Septembre 2025.
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