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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 13 janv. 2025, n° 24/00481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00481 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKOL
Minute: 25/00035
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[X] [C]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 13 Janvier 2025,
Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
M. [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Comparant
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 16 juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL,
par jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00481 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKOL et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
délivrée aux partie
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