Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION

DE LA MISSION DU MÉDIATEUR

rendue le 05 MARS 2025

N° RG 24/02107 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5Q3

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [C] [K]

né le 16 Avril 1954 à [Localité 5] (78),

demeurant [Adresse 1],

2/ Madame [Y] [I] épouse [K]

née le 10 Janvier 1968 à [Localité 5] (78),

demeurant [Adresse 1],

représentés par Maître Christine ECHALIER DALIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pierre-Antoine CALS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [J] [P]

né le 23 Juin 1951 à [Localité 4] (78),

demeurant [Adresse 2],

2/ Madame [R] [B] épouse [P]

née le 29 Septembre 1952 à [Localité 3] (28),

demeurant [Adresse 2],

représentés par Maître Franck ZEITOUN, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

MOTIFS

Nous, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 Novembre 2024 ayant ordonné une médiation d’une durée de trois mois à compter du premier

rendez-vous fixé par le médiateur, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, et désigné le Centre Yvelines Médiation pour y procéder ;

Vu le courrier du Centre Yvelines Médiation en date du 21 Février 2025 sollicitant la prorogation du délai pour accomplir sa mission ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande du Centre Yvelines Médiation et de proroger la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 12 Mars 2025, soit jusqu’au 12 Juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Proroge jusqu’au 12 Juin 2025 la mission de médiation confiée au Centre Yvelines Médiation ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 24 Juin 2025 à 09h30 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 MARS 2025 par Monsieur JOLY, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY