TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

No R.G. : N° RG 25/00975 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IURA

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEURS :

Madame [D] [G] [N] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Delphine BALDINI de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

Et

Monsieur [E] [V]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Dominique CLEMANG de la SCP SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 15 Mai 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Magalie MERLO et Madame Annie MONNOT

Copie exécutoire M^e BALDINI, M^e CLEMANG le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 30 janvier 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [D], [G] [N]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (21) ;

et de :

Monsieur [E] [V],

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] (89) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de cessation de toute collaboration et cohabitation entre les époux, soit au 30 juin 2023 ;

RAPPELLE que par principe, après le divorce, les époux perdent l’usage du nom de l’autre conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu, conformément à l’article 267 du code civil, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire conformément à l’accord des parties;

DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C] [V], due par Monsieur [V]. à la somme mensuelle de 150 € (cent cinquante euros);

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

DIT qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, au premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision)

DIT que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026 ;

A défaut de paiement spontané, CONDAMNE, en tant que besoin, Monsieur [E] [V] à payer directement à sa fille majeure [C] [V] le cinq de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou de l’organisme débiteur des prestations familiales et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site : http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,conformément à l’article 1125 du code de procédure civile ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le dix neuf Juin deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO