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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 29 avr. 2025, n° 24/04674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/04674 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKGN
DEMANDEURS :
[K] [L]
représenté par Maître Nicolas SIMONY de la SELARL NS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 228, Me Thibault DE PIMODAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
[Z] [L]
représentée par Maître Nicolas SIMONY de la SELARL NS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 228, Me Thibault DE PIMODAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDERESSE :
La société BPCE IARD, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 401 380 472 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [L] notifiées par leur conseil le 30 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société BPCE IARD notifiées par son conseil le 28 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [L],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 2], le 29 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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