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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 13 mars 2025, n° 24/00934 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00934 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
13 Mars 2025
N° RG 24/00934 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEQG
AFFAIRE : S.C.I. ROOSEVELT C/ S.A.S. MICROBABY
DEMANDERESSE
S.C.I. ROOSEVELT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 340 599 679, dont le siège social est situé [Adresse 1])
représentée par Me Dominique Regnier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 141
DEFENDERESSE
S.A.S. MICROBABY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 800 895 088, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie Arena, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 637
Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 24 juin 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.S. MICROBABY.
La défenderesse constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. ROOSEVELT par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. ROOSEVELT ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00934 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEQG ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. ROOSEVELT.
Prononcé le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Romane Boutemy Eric Madre
Le Greffier Le Vice-Président
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