Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 25 janvier 2026, n° 26/00450

TJ Orléans 25 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de rétention
La cour a constaté que la procédure de rétention était effectivement irrégulière, ce qui justifie la mise fin à la rétention de Monsieur [K] [I].
Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a jugé que, étant donné l'irrégularité de la procédure, l'examen du recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention devient sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 25 janv. 2026, n° 26/00450
Numéro(s) :	26/00450
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélodie GASNER

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 26/00450 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HPA5

Minute N°26/00112

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 25 Janvier 2026

Le 25 Janvier 2026

Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 18 octobre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 21 janvier 2026, notifié à Monsieur [K] [I] le 21 janvier 2026 à 16h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [K] [I] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 23 janvier 2026 à 12h23

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 24 Janvier 2026, reçue le 24 Janvier 2026 à 10h19

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [K] [I]

né le 15 Juin 1990 à [Localité 2] – TURQUIE

de nationalité Turque

Assisté de M^e GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [P] [M], interprète en langue turque, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU MORBIHAN, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e GASNER, avocat, en ses observations.

M. [K] [I] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

[K] [U] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 21 janvier 2026 à 16h30.

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative

Au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.

En l’espèce, [K] [U] a été placé en garde à vue 20 janvier 2026 à 17h45 pour des faits de trafic de stupéfiant. Toutefois, l’avis au procureur de la République de [Localité 3] du placement en garde à vue de [K] [U] ne figure pas dans la procédure transmise par la préfecture du Morbihan.

La procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative de [K] [U] est dès lors irrégulière et il sera mis fin à la rétention de [K] [U].

II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

La procédure étant irrégulière, l’examen du recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devient sans objet.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n°26/00450 avec la procédure suivie sous le RG n°26/00451 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00450 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HPA5 ;

Constatons l’irrégularité de la procédure

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [I]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 25 Janvier 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Janvier 2026 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 56 – PREFECTURE DU MORBIHAN

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de56 – PREFECTURE DU MORBIHAN et au CRA d’Olivet.