RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/04938 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKPQ

Code NAC : 78F

MINUTE N° : 25/

DEMANDEURS

Monsieur [S] [D]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (MAROC),

Madame [X] [M] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (ALGERIE)

Tous deux demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés Maître François PERRAULT, avocat postulant de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 393 et Maître Olivier LAUDE, avocat plaidant de la SDE LAUDE ESQUIER CHAMPEY, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

LE CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), S.A. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 391 563 939, dont le siège social est sis [Adresse 5], par suite de fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015 publié au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON en date du 18 juin 2015 avec date d’effet au 1er juin 2015, elle-même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE-AIN (CIFFRA), société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 391 538 808, dont le siège social est sis [Adresse 5], par suite de fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007 publié au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON en date du 13 février 2008 avec date d’effet au 24 décembre 2007

Ayant pour avocat Maître Elisa GUEILHERS, avocat de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 96

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 26 septembre 2025

ACTE INITIAL DU 19 Août 2025

reçu au greffe le 19 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision en date du 6 novembre 2024, le Juge de l’Exécution a procédé au retrait du rôle de la procédure enrôlée sous le numéro N° RG 23/06507 – N° Portalis DB22-W-B7H-RWUW.

Maître François PERRAULT, par demande en date du 19 août 2025, a sollicité le rétablissement de cette procédure au rôle.

Le Juge de l’Exécution a ordonné le rétablissement au rôle de la procédure sous le nouveau numéro de répertoire général N° RG 25/04938 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKPQ et a renvoyé l’affaire à l’audience du 17 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.

Par conclusions d’acceptation de désistement la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [D], Madame [X] [M] épouse [D].

La défenderesse ayant accepté le désistement de ses adversaires, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [D], Madame [X] [M] épouse [D] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [S] [D], Madame [X] [M] épouse [D] et S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD);

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de cette instance,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 17 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU