RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DU 03 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/04756 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJCI

MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE :

Madame [O] [W] [G]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (77)

demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat M^e Karine LE GO, avocat postulant du Cabinet AEQUITAS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 198 et M^e Arnaud DE CORBIERE, avocat plaidant de NEXO ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, S.A immatriculée au RCS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé [Adresse 2], venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONES ALPES AUVERGNE (CIFRAA), suite à fusion absorption du 1er juin 2015 de la société CIFRAA, elle-même venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à une fusion absorption selon procès verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

Ayant pour avocat Maître Elisa GUEILHERS, avocat postulant de la SELARL ELISA GUEILHERS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 96 et M^e Virginie ROSENFELD, avocat plaidant de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au Barreau de MARSEILLE

ACTE INITIAL DU 13 AOUT 2024

Reçu au greffe le : 23 Août 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 10 septembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 13 août 2024, reçue au greffe le 23 août 2024, Madame [O] [W] [G] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 30 avril 2025 et 3 septembre 2025.

Par courrier reçu le 2 septembre 2025, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

Par courrier reçu le 2 septembre 2025, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [O] [W] [G].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [O] [W] [G] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [O] [W] [G] et la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge le frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 3 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU