TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATIVE DU 07 OCTOBRE 2025

DOSSIER N°: N° RG 25/01222 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMHF

AFFAIRE : S.C.I. EUROPA VELIZY C/ SMA VIE BTP, Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), GENERALI FRANCE ASSURANCES, ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A.S. RAMIZ CONSTRUCTION, S.A.R.L. MG, S.A.S. ETANDEX, S.A.S. LAJEDO BATIMENT, S.A.S. EUROMETAL, S.A.S. ORY.ARCHITECTURE, S.A.S. FONCIA COLBERT, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, S.A.S. EPMI OUEST, S.A.R.L. GENERATION COUVERTURE SOLAIRE

DEMANDERESSE

S.C.I. EUROPA VELIZY, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 823 672 217, dont le siège social est [Adresse 6]), représentée par la société Kashmir en sa qualité de dirigeant, elle-même représentée par la société Asgard Reim, elle-même représentée par Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U] en qualité de dirigeants, ainsi que la société Asgard Group en sa qualité de dirigeant, elle-même représentée par Monsieur [F] [U], Madame [M] [U], Madame [I] [U] et Madame [H] [U] en leur qualité de dirigeants,

représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, M^e Alexia ROBBES, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSES

SMA VIE BTP, Société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 775 684 772, dont le siège social est [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur DO de la société Europa [Localité 36],

représentée par M^e Isabelle COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

P 558, M^e Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER IDF, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 489 244 483, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de vendeur et maître d’ouvrage de l’opération de rénovation de l’ensemble immobilier,

ayant pour avocats M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0988

GENERALI FRANCE ASSURANCES, société à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 440 315 570, dont le siège social est [Adresse 10] à [Adresse 33] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société Lajedo Bâtiment (LJ),

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société commerciale étrangère, immatriculée au RCS sous le numéro 808 921 449, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société MG (JL),

Partie Défaillante

S.A.S. RAMIZ CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d'[Localité 26] sous le numéro 519 999 734, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’entrepreneur en charge des travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment,

Partie Défaillante

S.A.R.L. MG, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 492 040 092, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’entrepreneur en charge des travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre,

Partie Défaillante

S.A.S. ETANDEX, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 306 896 374, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’entrepreneur en charge des travaux d’étanchéification,

représentée par M^e Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, M^e Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P325

S.A.S. LAJEDO BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 451 655 526, dont le siège social est [Adresse 16] à [Adresse 35]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’entrepreneur en charge des travaux de maçonnerie et de gros oeuvre.

Société liquidée ayant pour représentant Me [N] de la SCP OUIZILLE-DE [T] es qualité de liquidateur de la société LAJEDO BATIMENT, par jugement prononcé le 24 janvier 2019,

Partie Défaillante

S.A.S. EUROMETAL, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 451 655 526, dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’entrepreneur en charge des travaux de menuiserie métallique et serrurerie, actuellement en procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal judiciaire de Colmar en date du 06 novembre 2018 et ayant pour mandataire judiciaire Me [Y] [Z],

Partie Défaillante

S.A.S. ORY.ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 789 986 023, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité de maître d’oeuvre,

ayant pour avocat M^e Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

S.A.S. FONCIA COLBERT, immatriculée au RCS d'[Localité 26] sous le numéro 347 982 910, dont le siège social est [Adresse 12] à [Adresse 29] ([Adresse 20]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de syndic de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 14],

Partie Défaillante

S.A.S. BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le numéro 775 684 772, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 30], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de contrôleur technique,

ayant pour avocat M^e Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le numéro 408 063 436, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’entrepreneur,

représentée par M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456, M^e Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 105

S.A.S. EPMI OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 793 527 649, dont le siège social est [Adresse 28] à [Adresse 34] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’entrepreneur en charge des travaux d’isolation,

Partie Défaillante

S.A.R.L. GENERATION COUVERTURE SOLAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 519 643 977, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’entrepreneur en charge des travaux de couverture,

Partie Défaillante

PARTIES INTERVENANTES :

SMABTP, société d’assurance à forme mutuelle, pris en sa qualité d’assureur dommages ouvrages, immatriculées au RCS de [Localité 32] sous le n° 775 684 764 dont le siège social est [Adresse 18]

représentée par M^e Isabelle COUDERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Caisse d’assurance mutuelle BTP, CAMBTP, en sa qualité d’assureur de la société EUROMETAL NS, immatriculée au RCS sous le n°778 847 319, dont le siège social est [Adresse 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. GENERALI IARD, au capital de 94 630 300,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 10] à [Adresse 33] ([Adresse 17]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le numéro 808 698 914, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 24 septembre 2025, la SCI EUROPAVELIZY a saisi à nouveau la juridiction de ce siège, aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 23 septembre 2025 (RG 25/00872).

En effet, la SCI EUROPAVELIZY indique que la date de la consignation est erronnée, en indiquant qu’elle doit consigner « au plus tard le 23 septembre 2025 », date correspondante au jour du rendu du délibéré de l’ordonnance RG 25/00872.

L’affaire est enrôlée sous le RG n°25/1222.

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, la date de la consignation de l’ordonnance initiale (RG 25/00872), indique que la consignation doit être versée « au plus tard le 23 septembre 2025 ». Cette mention est erronnée, car le 23 septembre 2025 est la date du délibéré de l’ordonnance initialement rendue.

Il convient donc de remplacer la date du « 23 septembre 2025 » par la date du 31décembre 2025.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance initiale dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la rectification de l’ordonnance de référé en date du 23 septembre 2025 dans l’affaire enrôlée sous le RG 25/00872 du Tribunal judiciaire de Versailles,

Remplaçons en page 9, la mention « Fixons à 5000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 23 septembre 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité ».

Par la mention :

« Fixons à 5000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 31 Décembre 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité ».

Disons que le reste est inchangé,

Disons que la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée et notifiée aux parties ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du Trésor public,

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY