TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LICITATION

DU 15 JANVIER 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIÉES, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00150 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOYK

Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DU :

TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3].

POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Monsieur [I] [G], né le [Date naissance 1] 1970 en CÔTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 6].

Madame [E] [Z], née en 1964 en CÔTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 5].

COLICITANTS

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu le 25 janvier 2024 par la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, signifié les 05 et 07 mars 2024 et définitif selon certificat de non-appel du 18 avril 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 18 octobre 2024 au greffe.

L’avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction a été déposé le 28 novembre 2024 au greffe.

À l’appel de l’enchère, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.094,80 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [V] [Y] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.094,80 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 10.000 euros avec faculté de baisse immédiate de moitié à défaut d’enchère.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 35.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [H] [D] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 35.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 35.000 € (TRENTE-CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 35.000 € (TRENTE-CINQ MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [F] [C] [B] [J], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 2] à [Localité 7].

Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË