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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 23 avr. 2026, n° 25/03223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/03223 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JEM
N° RG 25/03223 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JEM
Minute
DU : 23 Avril 2026
AFFAIRE :
[F] [Q]
C/
Société LA CABANE DU PALIQUEY, [V] [H]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [F] [Q]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
SCEA LA CABANE DU PALIQUEY
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Maître Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 13 avril 2026 par Madame [F] [Q] ;
Attendu que la SCEA LA CABANE DU PALIQUEY et Monsieur [V] [H] n’ont fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [Q].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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