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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 27 mai 2025, n° 23/06726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société [ Adresse 2 ] c/ Société civile [ Adresse 1 ] 522 153 220, S.A.S. QUANIM RCS PARIS 522 153 220, S.A.R.L. GLOBAL ARCHITECTURE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 23/06726 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXRN
DEMANDEURS :
Société [Adresse 2]”
[Y] [I]
[Z] [I]
[X] [J]
[R] [J]
[O] [K] épouse [W]
[T] [W]
[B] [H]
[M] [H]
[N] [V]
[E] [G]
[D] [G]
[L] [F]
[JE] [S]
[A] [P]
[U] [P]
[C] [K]
tous représentés par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0097
DEFENDERESSES :
Société civile [Adresse 1] 522 153 220
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 406
S.A.S. QUANIM RCS PARIS 522 153 220
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 406
S.A.R.L. GLOBAL ARCHITECTURE
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de mesdames [J], les époux [I] et l’ASL de la résidence “[Adresse 3] en date du 23 septembre 2024 et 5 février 2025,
contre les trois défenderesses,
Vu les conclusions d’acceptation du 27 mai 2025 de la SCI 37 Hortense et de la société QUANIM,
Vu l’absence de conclusions au fond ou d’acceptation de la S.A.R.L. GLOBAL ARCHITECTURE,
Il convient de constater que le désistement d’instance de ces cinq demandeurs contre les trois défendeurs est parfait, l’instance est poursuivie par les douze autres copropriétaires demandeurs,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance de mesdames [J], des époux [I] et de l’ASL de la résidence “[Adresse 3] contre les trois défenderesses,
Constatons l’extinction de l’instance pour ces cinq demandeurs,
Renvoyons à la mise en état du 17 juin 2025 pour conclusions de la société Global architecture sur les demandes des douze copropriétaires.
Fait à [Localité 4], le 27 mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’original à Maître Michèle DE KERCKHOVE, Maître Stéphanie GAUTIER, Me Sophie POULAIN
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