Tribunal Judiciaire de Tarascon, Ventes immobilieres, 18 décembre 2025, n° 25/00019

TJ Tarascon 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
Le tribunal a constaté que le créancier avait bien un titre exécutoire valide, rendant la procédure de saisie légale.
Accepté
Montant de la créance
Le tribunal a vérifié les pièces justificatives et a retenu le montant de la créance tel que demandé par le créancier.
Accepté
Absence de demande de vente amiable
Le tribunal a constaté qu'aucune demande de vente amiable n'avait été formulée, permettant ainsi d'ordonner la vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, ventes immobilieres, 18 déc. 2025, n° 25/00019
Numéro(s) :	25/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno BOUCHOUCHA
Parties :	- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' HOTEL DE ROUET [ Adresse 6 ] c/ le Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2, Trésor public

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 28]

Juge de l’Exécution

statuant en matière immobilière

[Adresse 4]

[Localité 3]

Copie délivrée le 18 Décembre 2025:

Copie exécutoire : M^e Bruno BOUCHOUCHA

Copie certifiée conforme à la marge M^e Bruno BOUCHOUCHA

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 18 Décembre 2025

MINUTE N°

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON. greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

ENTRE :

— SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’HOTEL DE ROUET [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la société dénommée AB2J GESTION société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le n°539 514 877 ayant son siège social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

D’UNE PART,

ET :

— Monsieur [H] [V] [N], époux commun en biens et en troisièmes noces de Madame [B] [M]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11], demeurant [Adresse 15]

non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

CRÉANCIERS INSCRITS :

Trésor public représenté par le Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 12 novembre 2025.

A l’issue, le conseil du demandeur a été avisé que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le Syndicat des copropriétaires DE L’HOTEL DE [Localité 22], pris en la personne de son syndic en exercice, la société dénommée AB2J GESTION est détentrice d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de TARASCON le 03 octobre 2023 signifiée le 26 octobre 2023 portant condamnation de la somme principale de 21. 020,92 € ainsi que de la copie exécutoire de l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de TARASCON le 16 novembre 2023 signifiée le 17 janvier 2024 portant condamnation au titre des frais irrépétibles de la somme de 3 000 €.

L’ordonnance d’injonction de payer du 03 octobre 2023 a été signifiée à M. [H] [N] le 26 octobre 2023 sans qu’il n’y ait eu d’opposition dans le délai d’un mois, comme cela a été constaté par le greffe en date du 15 décembre 2023. L’ordonnance rendue par le juge de la mise en état a été signifiée et n’a pas fait l’objet d’un appel.

L’assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétés de l’hôtel de [Localité 22] a autorisé la procédure de saisie immobilière aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 09 janvier 2025.

Il a été délivré un commandement de payer valant saisie par exploit de maître [T] [W], commissaire de justice associé à [Localité 27], en date du 19 juin 2025, régulièrement publié le 31 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], Volume 1324P01 2025 S, numéro 62, pour le bien suivant :

Un immeuble bâti sur trois niveaux, situé dans le centre ancien de la commune de [Localité 29] entre [Adresse 20] [Adresse 23], la [Adresse 25], la [Adresse 13] et la [Adresse 26], consistant en : Un hôtel particulier de style Renaissance 17ème siècle, dit "'[Adresse 17]", figurant au cadastre savoir : section [Cadastre 18] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 11 a 86ca.

L’immeuble ci-dessus désigné se compose d’un terrain sur lequel sont édifiés trois bâtiments contigus :

— Un bâtiment A de style Renaissance du 17ème siècle, situé dans la partie Ouest élevé de plain-pied avec quatre niveaux,

— Un bâtiment B situé dans la partie Sud-Est élevé de plain-pied avec trois niveaux,

— Un bâtiment C situé dans la partie Nord-Est élevé de plain-pied avec trois niveaux. Entre le bâtiment A et la parcelle [Cadastre 19] existe une cour.

Au sein du bâtiment A, se situe une cour d’honneur ouvrant sur la [Adresse 13]. Entre les bâtiments B et C, une grande cour jouxte la [Adresse 25].

Au Nord-Ouest du bâtiment C, une autre cour est contiguë à la [Adresse 23]

Par assignations délivrées le 26 septembre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’HOTEL DE [Localité 22] [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la société dénommée AB2J GESTION société par actions simplifiée a fait citer Monsieur [H] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du mercredi 12 novembre 2025 aux fins de voir :

Juger que le Syndicat des copropriétaires de l’Hôtel de [Localité 22] représenté par son syndic en exercice la société dénommée AB2J GESTION est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu de deux titres exécutoires ; Juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; Fixer la créance dont le recouvrement est poursuivi par le Syndicat des copropriétaires de l’Hôtel de [Localité 22] représenté par son syndic en exercice la société dénommée AB2J GESTION à l’encontre de : Monsieur [H] [V] [N] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 12] de nationalité française, consultant, époux commun en biens et en troisièmes noces de Madame [B] [M], demeurant et domicilié [Adresse 16] :À la somme de VINGT-HUIT MILLE TRENTE ET UN EUROS TRENTE-QUATRE (28 031,34 €),décompte arrêté au 01 juin 2025;

Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-après désignés, sur la mise à prix de SOIXANTE-DEUX MILLE SEPT CENT TROIS EUROS QUATRE-VINGT (62 703,80 €) stipulée au cahier des conditions de vente de : Un immeuble bâti sur trois niveaux, situé dans le centre ancien de la commune de [Localité 29] entre la [Adresse 23], la [Adresse 25], la [Adresse 13] et la [Adresse 26], consistant en :

Un hôtel particulier de style Renaissance 17ème siècle, dit "'[Adresse 17]", figurant au cadastre savoir :

— section [Cadastre 18] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 11 a 86ca.

L’immeuble ci-dessus désigné se compose d’un terrain sur lequel sont édifiés trois bâtiments contigus :

— Un bâtiment A de style Renaissance du 17ème siècle, situé dans la partie Ouest élevé de plain-pied avec quatre niveaux,

— Un bâtiment B situé dans la partie Sud-Est élevé de plain-pied avec trois niveaux,

— Un bâtiment C situé dans la partie Nord-Est élevé de plain-pied avec trois niveaux.

Entre le bâtiment A et la parcelle [Cadastre 19] existe une cour.

Au sein du bâtiment A, se situe une cour d’honneur ouvrant sur la [Adresse 13].

Entre les bâtiments B et C, une grande cour jouxte la [Adresse 25].

Au Nord-Ouest du bâtiment C, une autre cour est contiguë à la [Adresse 23].

Aux termes d’un arrêté municipal pris le 04 juin 1943, transcrit auprès du bureau des hypothèques de [Localité 28] l’immeuble a été classé parmi les Monuments Historiques.

DESIGNATIONS DES BIENS :

Lot numéro UN (1) : un local à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, à l’Ouest de la Cour d’honneur, composé de deux pièces et d’un réduit.

Et les vingt et un/mille vingt deuxièmes (21/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro QUATRE (4) : un local à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, à l’Ouest de la cour Nord-Ouest, composé d’une petite pièce ouvrant sur cette cour.

Et les trois/mille vingt deuxièmes (3/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro CINQ (5) : une cour à usage d’habitation, située au rez-de-chaussée, au Nord du bâtiment A.

Et les quatre/mille vingt deuxièmes (4/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro SIX (6) : un local à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, escalier A, à l’Est de la cour Nord-Ouest, composé d’une pièce avec une grande cheminée, ouvrant sur cette cour et sur la partie commune desservant la partie A.

Et les dix-sept/mille vingt deuxièmes (17/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro SEPT (7) : un local à usage d’habitation, situé au rez-de- chaussée du bâtiment A, escalier A, à l’Ouest de la cour Nord-Ouest, composé d’une pièce ouvrant sur cette cour.

Et les vingt-trois/mille vingt deuxièmes (23/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro HUIT (8) : Un local à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, escalier A, à l’Ouest de la grande cour, composé d’une pièce ouvrant sur cette cour et sur la partie commune desservant la partie A.

Et les quarante et un/mille vingt deuxièmes (41/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro NEUF (9) : Un local à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, escalier A, à l’Est de la Cour d’honneur, composé d’un réduit et d’une pièce ouvrant sur la partie commune desservant la partie A.

Et les quarante-six/mille vingt deuxièmes (46/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro ONZE (11) : Un local à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, au Sud de la grande cour, composé de deux petites pièces et d’une pièce principale ouvrant sur la Cité [14].

Et les vingt-deux/mille vingt deuxièmes (22/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro DOUZE (12) : Un local à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, escalier A, au Sud de la grande cour, composé de trois pièces, local ouvrant sur cette cour.

Et les seize/mille vingt deuxièmes ( 16/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro QUINZE (15) : Une cour appelée « Grande Cour », à usage d’habitation, située au rez-de-chaussée, au Sud du bâtiment C, escalier A, à l’Est du

bâtiment A et au Nord du bâtiment B, contiguë à la [Adresse 25], sur laquelle elle ouvre.

Et les dix/mille vingt deuxièmes (10/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro TRENTE ET UN (31) : Un local issu d’une partie commune, à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, à l’Ouest de la cour Nord-Ouest, composé d’une pièce ouvrant sur la [Adresse 24].

Et les huit/mille vingt deuxièmes (8/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro [Localité 30] (32) : Un local à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A (au Nord de l’ancien lot 2 devenu parties communes), composé de deux pièces (ouvrant sur les parties communes ex lot 2).

Et les vingt/mille vingt deuxièmes (20/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro TRENTE-SIX (36) : un local issu d’une partie commune, à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, au Nord du lot 1, composé d’une pièce ouvrant sur la [Adresse 24].

Et les quarante-deux/mille vingt deuxièmes de la propriété du sol et des parties communes générales (42/1022èmes).

Lot numéro TRENTE-SEPT (37) : une cour issue d’une partie commune, à usage d’habitation, située au rez-de-chaussée, insérée par le bâtiment A, à l’Est du lot 1, cour ouvrant sur la [Adresse 21].

Et les cinq/mille vingt deuxièmes de la propriété du sol et des parties communes générales (5/1022èmes).

Lot numéro TRENTE-HUIT (38) : Un local issu d’une partie commune, à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, à l’Ouest du lot 8, composé d’un couloir et d’une pièce.

Et les treize / mille vingt deuxièmes de la propriété du sol et des parties communes générales (13/1022èmes).

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE

L’ensemble immobiliers sus désigné a fait l’objet de :

1°) un REGLEMENT DE COPROPRIETE – ETAT DESCRIPTIF DE

DIVISION établi aux termes d’un acte reçu par Maître [I], notaire à [Localité 28] le 29 décembre 1997, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 28] le 19 février 1998 volume 98 P numéro 903, aux termes duquel il a été créé 30 lots numérotés de 1 à 30.

2°) un MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRIETE – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, suivant acte reçu par Maître [O] [L], notaire à [Localité 10] (Gard) le 22 mai 2008, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 28] le 02 juillet 2008 volume 2008 P numéro 3809.

3°) un RECTIFICATIF AU MODIFICATIF ci-dessus visé du REGLEMENT DE COPROPRIETE – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION et un NOUVEAU MODIFICATIF contenus dans un acte reçu aux minutes de Maître [Y] [S], notaire à [Localité 28], le 13 décembre 2010 publié au service de la publicité foncière

de [Localité 28] le 10 janvier 2011 volume 1324P03 2011 P numéro 156, suivi d’une

attestation rectificative en date du 01 avril 2011 et repris pour ordre le 05 avril 2011 volume 1324P03 2011 P numéro 2277.

Étant ici précisé, après vérification du calcul du total des tantièmes de parties communes, que c’est à tort et par erreur si, dans cet acte il a été indiqué pour dénominateur des parties communes: « 101 0èmes », alors qu’il était de « 960èmes ».

4°) un MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRIETE – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION aux termes d’un acte reçu par Maître [Y] [S], notaire à [Localité 28], du 06 février 2013, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 28] le 14 février 2013 volume 1324P03 2013 P n°891.

Aux termes duquel les lots 36 à 38 ont été créés à partir des parties communes, portant ainsi le nombre total des lots de la copropriété à 32, numérotés :

1, de 4 à 9, de 11 à 29, 31, 32 et 35 à 38 ; et porté à 1020èmes le dénominateur des parties communes générales.

5°) Un MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRIETE – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION aux termes d’un acte reçu par Maître [J] [A] notaire à [Localité 10] (30) en date du 01 avril 2014 publié

auprès du service de la publicité foncière de [Localité 28] le 24 avril 2014 volume 1324P03 2014 P n°2334, aux termes duquel le lot numéro 39 a été créé issu des parties communes à usage de cour et porté à 1022èmes le dénominateur des parties communes générales.

Fixer la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant ;Autoriser Me [T] [W] ou tout autre membre de la SELARL [W]-ALIVON ET ASSOCIES commissaires de justice associés à procéder à la visite des lieux aux acquéreurs éventuels ainsi qu’à tout expert chargé d’établir ou d’actualiser les diagnostics requis, notamment par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation ; Juger qu’à défaut pour M. [H] [N] de permettre la visite, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et de la force publique, si besoin était ; Juger que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente et taxés avec les frais de poursuites dûment exposés, l’état de frais devant être déposé trois jours avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères ; Juger que le jugement à intervenir sera publié auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 9], à la diligence du créancier poursuivant, sous forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie du 19 juin 2025 publié le 31 juillet 2025 volume 1324P012025 S n°62 ;Subsidiairement et pour le cas où une vente amiable serait ordonnée ;

Taxer l’état de frais de M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat poursuivant et juger que les émoluments de ce dernier seront perçus et calculés conformément à l’article A 444-191 V du Code de commerce renvoyant à l’article A 444-91 du même code ; Fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 30 septembre 2025.

Monsieur [H] [N] est non comparant.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, date à laquelle le présent jugement est rendu, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la validité de la procédure

Aux termes des dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

En l’espèce, le créancier poursuivant agit en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de TARASCON le 03 octobre 2023 signifiée le 26 octobre 2023 portant condamnation de la somme principale de 21.020,92 € ainsi que de la copie exécutoire de l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de TARASCON le 16 novembre 2023 signifiée le 17 janvier 2024 portant condamnation au titre des frais irrépétibles de la somme de 3 000 €.

Le commandement de payer valant saisie du 19 juin 2025 par exploit par exploit de maître [T] [W], commissaire de justice associé à [Localité 27], régulièrement publié le 31 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], Volume 1324P01 2025 S, numéro 62, pour le bien suivant :

Un immeuble bâti sur trois niveaux, situé dans le centre ancien de la commune de [Localité 29] entre [Adresse 20] [Adresse 23], la [Adresse 25], la [Adresse 13] et la [Adresse 26], consistant en :