Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 20 janvier 2025, n° 25/00065

TJ Versailles 20 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le juge a constaté que l'ordonnance contenait effectivement une erreur matérielle et a jugé nécessaire de la rectifier conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Madame [S] [P] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance précédente. Elle a constaté que son nom était mal orthographié sur la première page de cette ordonnance.

La question juridique posée était de savoir si une erreur matérielle dans une décision de justice pouvait être corrigée. Le tribunal a appliqué l'article 462 du code de procédure civile, qui permet de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement.

La juridiction a donc rectifié l'ordonnance en remplaçant le nom erroné par le nom correct de la demanderesse. Le reste de la décision demeure inchangé et la rectification sera mentionnée sur les documents officiels.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 20 janv. 2025, n° 25/00065
Numéro(s) :	25/00065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre OPSOMERGeorges LACOEUILHEEmmanuel MOREAUAnaïs RENELIER
Parties :	S.A.S. NEOLIANE SANTE, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATIVE DU 20 JANVIER 2025

DOSSIER N°: N° RG 25/00065 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWMM

AFFAIRE : [S] [P] C/ [T] [O], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASUSRANCE MALADIE DES YVELINES, S.A.S. NEOLIANE SANTE

DEMANDERESSE

Madame [S] [P], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, M^e Anaïs RENELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J103

DEFENDEURS

Monsieur [T] [O], chirurgien viscéral et digestif, né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11], de nationalité française, domicilié [Adresse 8]

représenté par M^e Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, M^e Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 105

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est sis [Adresse 7], prise en sa qualité de C.P.A.M. de Madame [S] [P] (immatriculation n°[Numéro identifiant 4])

défaillante

S.A.S. NEOLIANE SANTE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 510 204 274, ayant son siège social sis [Adresse 3] ([Adresse 1]), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social, prise en sa qualité de mutuelle santé complémentaire de Madame [S] [P] (adhérent n°23142012)

défaillante

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2025, madame [S] [P] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande tendant à rectifier une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024 dans le litige enregistré sous le numéro de RG : 24/01254.

Elle indique que la première page de l’ordonnance rendue contient une erreur quant à l’orthographe de son nom, écrit “madame [S] [Z]”.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00065.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. (…)”

En l’espèce, l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024 indique “madame [S] [Z]” sur sa première page.

Il y a lieu de rectifier l’ordonnance en remplaçant “madame [S] [Z]” par “madame [S] [P]”.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

Rectifions l’ordonnance de référé RG 24/01254 rendue le 12 novembre 2024, affectée d’une erreur matérielle,

Disons que le nom “[S] [Z]” sur la première page de l’ordonnance rendue sera remplacé par “[S] [P]”,

Disons que le reste est inchangé,

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et qu’elle sera notifiée comme celle-ci,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du Trésor public,

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU