Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 14 janvier 2025, n° 25/00011

TJ Versailles 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans l'ordonnance de référé
La cour a constaté qu'il était justifié d'ajouter ce chef de mission d'expertise, car cela relève d'une mission habituelle en matière de désordres et malfaçons affectant un bien immobilier en construction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 14 janv. 2025, n° 25/00011
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maja ROCCONathalie WINKLERGad COHENAnne-Laure WIART
Parties :	Société civile de construction vente immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] sous le numéro

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATIVE DU 14 JANVIER 2025

DOSSIER N°: N° RG 25/00011 – N° Portalis DB22-W-B7J-SVRP

AFFAIRE : [I] [W], [D] [O] C/ S.C.I. EUROPEAN HOMES 36

DEMANDEURS ET DEMANDEURS A LA RECTIFICATION

Monsieur [I] [W]

né le 15 Mai 1983 à [Localité 4] (SENEGAL),

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Gad COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1153, M^e Nathalie WINKLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370

Madame [D] [O]

née le 13 Septembre 1988 à [Localité 3] (NIGERIA),

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Gad COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1153, M^e Nathalie WINKLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370

DEFENDERESSE ET DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION

S.C. EUROPEAN HOMES 36

Société civile de construction vente immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 815 022 751 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 60, M^e Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Par requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. [I] [W] et Mme [D] [O] ont saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission matérielle de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 26 mars 2024 (RG 24/69).

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

SUR CE,

En l’espèce, il était sollicité aux termes de l’assignation, au titre des chefs de mission d’expertise de : « Donner son avis technique sur la pertinence des motifs invoqués par la SCCV EUROPEAN HOMES 36 pour justifier de la suspension du délai de livraison du bien immobilier ».

La mission précisée au dispostif de l’ordonnance susvisée est une mission habituelle en matière de désordres et malfaçons affectant un bien immobilier en construction. Il peut y être ajouté le chef susvisé. La défenderesse a formulé protestations et réserves sur cette demande d’expertise.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;

Les dépens sont à la charge du TRÉSOR PUBLIC en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,

Rectifions l’ordonnance de référé du 26 mars 2024 (RG 24/69) du Tribunal Judiciaire de Versailles en ajoutant à la mission d’expertise le chef de mission suivant :

« Donner son avis technique sur la pertinence des motifs invoqués par la SCCV EUROPEAN HOMES 36 pour justifier de la suspension du délai de livraison du bien immobilier ».

Disons que le reste est inchangé,

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY