Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 27 mai 2025, n° 25/00286

TJ Versailles 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'agir contre un tiers
La cour a jugé qu'il existe un motif légitime pour rendre l'expertise commune aux autres parties, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Déclaration commune d'une mesure d'instruction
La cour a confirmé que la juridiction des référés peut rendre une mesure d'instruction commune à d'autres parties, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 27 mai 2025, n° 25/00286
Numéro(s) :	25/00286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYEmmanuel DESPORTESAlain CLAVIERCaroline SEBAGAlberta SMAILJean-Marc ZANATIMathieu CENCIGJean-Philippe LORIZONMélina PEDROLETTI
Parties :	S.C.I. POISSY LA COUDRAIE c/ S.A. MMA IARD prise en sa qualité d'assureur de la société PEINTURE SOLS RAVALEMENT, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S.U. LES ZELLES, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LES, S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

27 MAI 2025

N° RG 25/00286 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYH2

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.C.I. SCI POISSY LA COUDRAIE C/ LES METALLIERS FRANCILIENS, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S.U. LES ZELLES, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE, S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES (I .D.E.E.), S.A. AXA FRANCE IARD

DEMANDERESSE

S.C.I. POISSY LA COUDRAIE, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] Métropole sous le numéro 808 164 685, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, M^e Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 301

DEFENDERESSES

LES METALLIERS FRANCILIENS, au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 10] sous le numéro 413 763 095, dont le siège social est situé [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PEINTURE SOLS RAVALEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 537 052 368 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société PEINTURE SOLS RAVALEMENT, société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société YVELINES PLATRERIE, société anonyme au capital de 991.967.200,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, M^e Caroline SEBAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 675

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, NOUVELLE DENOMINATION D’AVIVA ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société LES METALLIERS FRANCILIENS, société anonyme au capital de 344 0822 425 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

S.A.S.U. LES ZELLES, au capital de 6 400 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 9] sous le numéro 387 524 085, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 435, M^e Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LES ZELLES, société anonyme au capital de 991 967 200 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 435, M^e Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE, au capital de 160 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 419 905 377, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES (I.D.E.E.), au capital de 600 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 424 370 898, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES (I.D.E.E.), société anonyme au capital de 214 799 030 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 15 Avril 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 15 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 16 mai 2023 (RG 23/195), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [N] [C].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 7 février 2025, la SCI POISSY LA COUDRAIE a assigné :

— la société LES METALLIERS FRANCILIENS

— la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur des METALLIERS FRANCILIENS)

— la société LES ZELLES

— la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de LES ZELLES et de YVELINES PLATRERIE)

— la société YVELINES PLATRERIE,

— la société INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE)

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de IDEE)

— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT)

— la société MMA IARD (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT),

pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur des METALLIERS FRANCILIENS), la société LES ZELLES, la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de LES ZELLES et de YVELINES PLATRERIE), la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT) et la société MMA IARD (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT) ont formulé protestations et réserves.

La société LES METALLIERS FRANCILIENS, la société YVELINES PLATRERIE, la société INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE) et la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de IDEE) ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à :

— la société LES METALLIERS FRANCILIENS

— la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur des METALLIERS FRANCILIENS)

— la société LES ZELLES

— la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de LES ZELLES et de YVELINES PLATRERIE)

— la société YVELINES PLATRERIE,

— la société INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE)

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de IDEE)

— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT)

— la société MMA IARD (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT), les opérations d’expertise confiées à M. [C] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 16 mai 2023 (RG 23/195),

Disons que la SCI POISSY LA COUDRAIE communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis :

— la société LES METALLIERS FRANCILIENS

— la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur des METALLIERS FRANCILIENS)

— la société LES ZELLES

— la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de LES ZELLES et de YVELINES PLATRERIE)

— la société YVELINES PLATRERIE

— la société INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE)

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de IDEE)

— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT)

— la société MMA IARD (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT), en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer :

— la société LES METALLIERS FRANCILIENS

— la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur des METALLIERS FRANCILIENS)

— la société LES ZELLES

— la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de LES ZELLES et de YVELINES PLATRERIE)

— la société YVELINES PLATRERIE

— la société INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE)

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de IDEE)

— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT)

— la société MMA IARD (es qualité d’assureur de PEINTURE SOLS RAVALEMENT), à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY