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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 15 janv. 2025, n° 24/03028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/03028
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IP6
DEMANDERESSE
Mme [C] [R] épouse [J]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [X] [P] de la SELARL BALE & [P] – #D1635
DEFENDERESSE
S.A.S.U. LAPEYRE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Philippe YON de l’AARPI [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente
Assistée de Gilles ARCAS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 15 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 03 Décembre 2025 à 14 H 00, en salle 6.10
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire.
Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Les dossiers de plaidoiries sont à déposer 15 JOURS AVANT LA DATE DE L’AUDIENCE
Le 15/01/2025 Le Juge de la mise en état
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