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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 8 janv. 2025, n° 24/05013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/05013 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLPG
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [X] [O] [Z]
né le 17 Décembre 1969 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
DÉFENDERESSE
LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°308 435 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité. LES RESIDENCES, vient aux droits et obligations de l’OPIEVOYen raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des YVELINES et de l’ESSONNE
Représentée par la SCP MENARD WEILLER, avocats au Barreau de PARIS
Substituée par Me Laurraine LE GUISQUET
ACTE INITIAL DU 20 Août 2024
reçu au greffe le 20 Août 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 20 oût 2024, Monsieur [X] [O] [Z] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 20 août 2024,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 08 Janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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