COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 26/00156 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3XT3

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 15 janvier 2026 à

Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 11 janvier 2026 par Mme la PREFETE DE L’ISERE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 14 Janvier 2026 à 14h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de X se disant [D] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

X se disant [D] [N]

né le 25 Septembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

présent, assisté de son conseil, M^e Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [D] [O], interprète assermenté en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de Lyon,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

X se disant [D] [N] a été entendu en ses explications ;

M^e Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [D] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour de 4 ans en date du 11 janvier 2026 a été notifiée à X se disant [D] [N] le 11 janvier 2026 ;

Attendu que par décision en date du 11 janvier 2026 notifiée le 11 janvier 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [D] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 11 janvier 2026;

Attendu que, par requête en date du 13 Janvier 2026, reçue le 14 Janvier 2026 à 14h03, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu qu’à l’audience, le conseil de X se disant [D] [N] se prévaut de la tardiveté des diligences de l’autorité préfectorale en vue de permettre l’éloignement de l’étranger ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ;

Attendu qu’il résulte du dossier que X se disant [D] [N] a été placé en rétention administrative sur le fondement d’un arrêté notifié le 11 janvier 2026 à 15 heures 30 ; qu’il est arrivé au centre de rétention le même jour à 16 heures 40 ; que les autorités suisses ont été saisies d’une demande de reprise en charge le 13 janvier 2026 à 10 heures, la consultation de la borne EURODAC ayant révélé que l’intéressé avait effectué une demande d’asile dans ce pays ; que par ailleurs, les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer par courrier électronique du 13 janvier 2026 à 11 heures 29 ;

Que ces diligences dont la réalité et l’utilité n’est pas contestée ne présentent aucun caractère tardif, notamment en ce que la saisine des autorités suisses nécessitait la consultation préalable de la borne EURODAC ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

Attendu pour le surplus que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de X se disant [D] [N] justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires en ce que l’intéressé qui a refusé d’être auditionné lors de son placement en garde-à-vue préalable à la décision de placement en rétention administrative ne justifie d’aucune adresse sur le territoire national ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de X se disant [D] [N] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION X se disant [D] [N] pour une durée de vingt-six jours ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à X se disant [D] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à X se disant [D] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER