Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram cg fond, 30 septembre 2025, n° 25/00278

TJ Versailles 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement amiable
Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [F] [W] a demandé au Tribunal de Proximité de Rambouillet de statuer sur une affaire l'opposant à la S.A.S. Jeff de Bruges. Les questions juridiques posées concernent le désistement d'instance et les conséquences de ce désistement. La partie demanderesse a expressément déclaré se désister, indiquant qu'une solution amiable avait été trouvée, et le défendeur n'étant pas présent, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance. La juridiction a décidé que les frais de l'instance seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram cg fond, 30 sept. 2025, n° 25/00278
Numéro(s) :	25/00278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. dont le siège social est situé [ Adresse 3 ], La Société JEFF DE BRUGES, S.A.S. JEFF DE BRUGES

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 5]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00278 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDSU

Minute: /2025

[F] [W]

S.A.S. JEFF DE BRUGES

Copies délivrées

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

République Française

Au Nom du Peuple Français

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

Mme [F] [W]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

La Société JEFF DE BRUGES

S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par requête;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, une solution amiable étant intervenue;

La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.

La Juge :

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00278 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDSU;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX