TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ ANGERS

(Site Coubertin)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Références à rappeler :

N° RG 26/00354 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZX

Jugement du 15 Mars 2026

Minute n° 26/00010

ELECTEUR :

Madame [M] [B] [D] [O]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire d’ ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président, assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [M] [B] [D] [O]

née le 10 Octobre 1977 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] et qui a sollicité une procédure sans audience ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l’audience ;

Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l’intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, après procédure sans audience, en matière électorale, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation :

ORDONNE l’inscription de Madame [M] [B] [D] [O] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].

Le greffier Le juge