N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 13 Juin 2025

N° RG 20/05025 – N° Portalis DB22-W-B7E-PTMP

DEMANDEUR :

Madame [O] [M] épouse [Y] [R]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16] (CAP [Localité 18])

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Y] [R]

né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 16] (CAP [Localité 18])

[Adresse 3]

[Localité 12]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame KLOTZ

Greffier à l’audience :

Madame MORISSEAU

Greffier lors du prononcé :

Madame HOLLET

Copie exécutoire à : M^e Mejda BENDAMI

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu publiquement et en premier ressort :

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[K] [Y] [R]

né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 16] (Iles du Cap [Localité 18])

et de

[O] [M]

née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 16] (Iles du Cap [Localité 18])

mariés le [Date mariage 5] 1992 à [Localité 13] (78) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

Fixe au 13 octobre 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle aux parties qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne Madame [O] [M] aux dépens ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Elodie HOLLET, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 17]

[Adresse 8]

[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 20/05025 – N° Portalis DB22-W-B7E-PTMP

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 13 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Virginie KLOTZ

Greffier : Elodie HOLLET

Dans la cause entre :

Madame [O] [M] épouse [Y] [R]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16] (CAP [Localité 18])

de nationalité Cap-verdienne

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Y] [R]

né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 16] (CAP [Localité 18])

de nationalité Cap-verdienne

[Adresse 3]

[Localité 10]

défaillant

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier