Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 8 janvier 2026, n° 25/01972

TJ Valence 8 janvier 2026

Arguments

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Autre
Existence d'une servitude
Le tribunal a jugé qu'il était opportun de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable pour tenter de résoudre le litige, sans statuer sur la demande de reconnaissance du droit de passage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 8 janv. 2026, n° 25/01972
Numéro(s) :	25/01972
Importance :	Inédit
Dispositif :	ARA - Orientation en ARA
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène CLEMENTEmilie CURCURU

Texte intégral

N° RG 25/01972 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ISAV

N° minute :

Copie certifiée conforme délivrée le

à :

M^e Ségolène CLEMENT,

M^e Emilie CURCURU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 08 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [X]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [M]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Emilie CURCURU, avocat au barreau de la Drôme

Monsieur [P] [L]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Emilie CURCURU, avocat au barreau de la Drôme

Madame [A] [L]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Emilie CURCURU, avocat au barreau de la Drôme

Madame [W] [S]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Emilie CURCURU, avocat au barreau de la Drôme

Monsieur [V] [R]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Emilie CURCURU, avocat au barreau de la Drôme

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 décembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 3 juin 2025 par M. [K] [X] à M. [F] [M], M. [P] [L], Mme [A] [L], M. [V] [R] et Mme [W] [S] tendant essentiellement à voir dire et juger que le demandeur peut circuler librement sur le droit de passage établi sur les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], en raison de l’existence d’une servitude grevant ces parcelles ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 3 novembre 2025 par M. [K] [X] afin de solliciter le renvoi du dossier à une audience de règlement amiable ;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 20 novembre 2025 par M. [F] [M], M. [P] [L], Mme [A] [L], M. [V] [R] et Mme [W] [S], qui se déclarent défavorables au renvoi du dossier à une audience de règlement amiable ;

Ouï les conseils des parties à l’audience d’incident du 4 décembre 2025 ;

******

Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes de règlement amiable de résolution des différends, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date) ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’il apparait opportun, compte tenu notamment de la nature du litige et des relations de voisinage des parties, de renvoyer ces dernières à une audience de règlement amiable, afin de leur permettre d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de faire valoir leurs besoins, leurs positions et leurs intérêts respectifs, de prendre connaissance des principes juridiques applicables au litige et de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend ;

Qu’il sera rappelé que le tribunal demeure saisi du litige, que l’instance en cours est interrompue pendant toute la durée de l’audience de règlement amiable et qu’elle sera reprise, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de M^me Sylvie REYNAUD, cadre-greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles1532 et suivants Code de procédure civile,

Renvoie les parties à une audience de règlement amiable, qui sera tenue par le juge spécialement désigné à cet effet par le président de ce tribunal ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe dans un délai de trois mois à compter de la présente décision (sauf accord du juge et des parties pour une prorogation de ce délai) ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la mise en état qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;

Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle pourra être rétablie, à l’issue de l’audience de règlement amiable, d’office ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT