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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 24/02650 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
N° RG 24/02650 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4TS
88B
MINUTE N° 25/
___________________________
17 février 2025
_______________________
CPAM DE LA GIRONDE
C/
[X] [K]
_______________________
N° RG 24/02650
N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4TS
_______________________
CC délivrées le:
à
CPAM DE LA GIRONDE
Mme [X] [K]
___________________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 61931
CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement d’homologation rendu à l’audience du 17 février 2025
Composition du tribunal :
Madame Dorothée BIRRAUX, Présidente,
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés ,
assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux – Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
dispensée de comparaître
D’UNE PART,
ET
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [K]
188, route des Barthes
33190 MONGAUZY
dispensée de comparaître
D’AUTRE PART.
Vu l’accord signé des parties en date du 14 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Par jugement insusceptible de recours,
Dispense les parties de comparaître,
Constate l’accord intervenu ci-dessus entre la CPAM DE LA GIRONDE représentée par madame [E] [R] et Madame [X] [K];
Homologue le procès-verbal d’accord, ci-après annexé;
Lui confère force exécutoire ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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