TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

18 FEVRIER 2025

N° RG 24/01718 – N° Portalis DB22-W-B7I-STLJ

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.N.C. COGEDIM [Localité 4] METROPOLE C/ A.S.L. [Adresse 2] [Localité 6]

DEMANDERESSE

S.N.C. COGEDIM [Localité 4] METROPOLE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 319 293 916, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 209, M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

DEFENDERESSE

ASSOCIATION [Adresse 5] [Localité 6], identifiée au SIREN sous le numéro 809 097 587, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 31 Décembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 31 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 18 juin 2024 (RG n°24/00597), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [H] [V], à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, la SNC COGEDIM [Localité 4] METROPOLE a fait assigner l’Association [Adresse 5] [Localité 6] pour lui voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

A l’audience du 31 décembre 2024, la SNC COGEDIM [Localité 4] METROPOLE, représentée par son conseil, s’en rapporte oralement aux termes de son assignation dont il résulte qu’il lui apparaît nécessaire d’attraire aux opérations d’expertise dans le cadre du référé préventif initié l’ASL du centre commercial de [Localité 6], propriétaire de certains volumes du centre commercial QUARTZ, concernée par les travaux d’édification d’un ensemble immobilier composé de 640 logements, d’une crèche, de commerces et d’un parc urbain.

Assigné par acte remis à l’étude, l’Association [Adresse 5] [Localité 6] n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 18 février 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, la demande apparaît fondée par l’existence de cette ASL au niveau du centre commercial. L’expert a été avisé de l’intention de la SNC COGEDIM [Localité 4] METROPOLE de la mettre en cause lors des premières réunions d’expertise.

Il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Déclarons communes et opposables à l’Association [Adresse 5] [Localité 6] les opérations d’expertise confiées à monsieur [H] [V], par ordonnance du 18 juin 2024 (RG n°24/00597) ;

Disons que la SNC COGEDIM [Localité 4] METROPOLE lui communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi, le cas échéant, que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis l’Association [Adresse 5] [Localité 6] en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

Disons que l’expert devra convoquer l’Association Syndicale Libre du centre commercial de [Localité 6] à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Laissons les dépens à la charge de la SNC COGEDIM [Localité 4] METROPOLE ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU