Pôle social – N° RG 24/00481 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXAV

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [D] [P]

— MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 29 AOUT 2025

N° RG 24/00481 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXAV

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Madame [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne, assistée de Monsieur [H] [P], son conjoint, muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [V] [A], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Monsieur Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Août 2025.

Pôle social – N° RG 24/00481 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXAV

EXPOSE DU LITIGE :

Le 18 juillet 2023, Madame [D] [P] (née le 18 mai 1964) a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

La Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH des Yvelines a, par décision en date du 28 septembre 2023, notifié à Mme [P] un rejet de sa demande d’attribution de l’AAH.

Mme [P] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 novembre 2023, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet de la MDPH des Yvelines du 28 septembre 2023.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie en date du 03 juin 2025.

A cette date, Mme [P], comparante en personne, est assistée par son époux, M. [H] [P], muni d’un pouvoir. Elle maintient sa demande d’attribution de l’AAH. Elle ne formule aucune observation quant à l’irrecevabilité de son recours, soulevée par la MDPH des Yvelines, n’étant pas en mesure de justifier d’un RAPO.

En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours de Mme [P], en l’absence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la saisine du tribunal.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par application de l’article L.142-1 et de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée et de l’article R 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par le président du conseil départemental doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant le président du conseil départemental qui est l’auteur de la décision contestée. Le requérant a ensuite deux mois à compter de la notification de la décision rendue consécutivement au recours préalable pour introduire un recours contentieux, étant précisé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite.

La procédure préalable présente un caractère obligatoire et constitue une formalité substantielle et d’ordre public de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’une régularisation en cours de procédure devant une juridiction.

En l’espèce, Mme [P] ne rapporte pas la preuve d’avoir exercé un RAPO à l’encontre de la décision de la MDPH des Yvelines du 28 septembre 2023, préalablement à la saisine de la juridiction.

Dès lors, en l’absence de preuve de l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, le recours formé par Mme [P], le 24 novembre 2023, est irrecevable.

Enfin, Mme [P] qui succombe conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le 29 août 2025 :

DECLARE irrecevable le recours formé le 24 novembre 2023 par Madame [D] [P], visant à contester la décision rendue en date du 28 septembre 2023, par la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines, lui refusant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

DIT que Madame [D] [P] conservera la charge des dépens.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE