Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 septembre 2025, n° 25/01474

TJ Paris 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution défectueuse du contrat
Le tribunal a constaté que le demandeur ne justifiait pas du paiement du prix de la commande ni du montant du devis pour la reprise des désordres, et qu'aucun procès-verbal de réception des travaux n'avait été versé au débat.
Rejeté
Préjudice causé par l'inexécution des travaux
Le tribunal a jugé que le demandeur n'avait pas apporté la preuve nécessaire pour établir le préjudice subi, en l'absence de justification du paiement et de documents attestant des réserves sur les travaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 sept. 2025, n° 25/01474
Numéro(s) :	25/01474
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. HAJER RENOVATION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M. [V]

Copie conforme délivrée

le :

à :S.A.R.L. HAJER RENOVATION

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01474 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KPN

N° MINUTE :

3/25

JUGEMENT

rendu le mardi 16 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. HAJER RENOVATION SEIF EDDIME CHAMAKHI, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 16 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01474 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KPN

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête au greffe en date du 10 mars 2025, [Y] [V] a demandé au Tribunal de condamner la société HAJER RENOVATION à lui payer la somme de 4777 euros à titre principal et la somme de 223 euros à titre de dommages intérêts.

Au soutien de ses demandes, il a exposé et fait valoir :

— que le 4 décembre 2023, il a commandé des travaux de rénovation dans son appartement sis [Adresse 2] pour un montant de 15 652,78 euros auprès de la société HAJER RENOVATION ;

— que, cependant, certains de ces travaux ont été mal exécutés ou ont générés des désordres annexes ;

— qu’il verse au débat les comptes-rendus de chantier attestant des problèmes rencontrés ;

— que la reprise de ces désordres représente une somme de 4777 euros ;

— qu’au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

A cette audience, [Y] [V] a entendu maintenir ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.

La société HAJER RENOVATION, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

SUR CE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application des dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Par ailleurs, l’article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— solliciter une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Enfin, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, il ressort des comptes-rendus de chantier versés au débat différentes difficultés dans le cadre de l’exécution des travaux commandés par [Y] [V] auprès de la société HAJER RENOVATION.

Cela étant, [Y] [V] ne justifie pas du paiement du prix de la commande de travaux ni même du montant du devis nécessaire pour la reprise des désordres invoqués.

De plus, il n’est pas versé au débat de PV de réception comportant la liste des réserves relatifs à ces travaux.

En conséquence, et en l’état, [Y] [V] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

[Y] [V], succombant, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Déboute, en l’état, [Y] [V] de ses demandes ;

Condamne [Y] [V] en tous les dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 16 septembre 2025

La Greffière La Présidente