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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj tent concil, 16 mai 2025, n° 25/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. 1001 VIE HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00002 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4NZ
ORDONNANCE
DU : 16 Mai 2025
MINUTE :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 16 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [I] [G]
[Adresse 7]
[Localité 5]
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A. 1001 VIE HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 4]
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête transmise par courrier électronique reçu le 30 janvier 2025, [I] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection de ce tribunal d’une demande de tentative préalable de conciliation en application de l’article 820 du code de procédure civile.
Cet article disposant que cette demande est forméecpar requête faite, remise ou adressée au greffe, ce qui exclut une saisine par courrier électronique, et la demande étant en réalité liée à une instance engagée par la société 1001 VIES HABITAT ayant donné lieu à un jugement du 07 mars 2025, il y a en conséquance lieu de déclarer irrecevable la demande d'[I] [G].
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance rendue sans débats,
DECLARONS IRRECEVABLE la demande de tentative préalable de conciliation d'[I] [G].
Ainsi fait les jours, mois et an susdits.
Le juge,
[J] [F]
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