TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 04 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/03183 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H5HB

AFFAIRE : [Y] / [U]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Caroline CHAPOUAN

M^e Anne LE PIVERT

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [Y]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001483 du 23/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [U] épouse [Y]

née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Anne LE PIVERT de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de LA DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 26 Septembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 05 Mars 2024 et le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage annexé,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [K] [U]

Née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 8] (Drôme)

et

Monsieur [O] [Y]

Né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] (Drôme)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 8] (Drôme),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 26 Octobre 2023,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,

SUPPRIME la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [G] à compter du 1er Juin 2024,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures concernant l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [K] [U] et Monsieur [O] [Y] aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES