Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2025, n° 24/00891

TJ Versailles 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Établissement de la filiation paternelle
Le tribunal a jugé que l'expertise génétique est nécessaire pour établir la filiation paternelle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Consentement des intéressés à l'expertise
Le tribunal a souligné l'importance d'obtenir le consentement des parties concernées avant de procéder à l'expertise.
Accepté
Transcription du lien de filiation
Le tribunal a reconnu la nécessité de transcrire le lien de filiation sur l'acte de naissance une fois établi par l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 3 mars 2025, n° 24/00891
Numéro(s) :	24/00891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra BRIBESLucile JOURNEAU

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

03 MARS 2025

N° RG 24/00891 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVYW

Code NAC : 2AA

DEMANDERESSES :

Madame [Y] [V], agissant en qualité de représentant légal au nom de sa fille mineure [S], [E], [C], [Z] [V], née le [Date naissance 14] 2019 à [Localité 23] (Hauts-de-Seine)

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 22] (77)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 20]

représentée par M^e Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Alexandra BRIBES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [N] [U]

née le [Date naissance 12] 1957 à [Localité 21] (MALI)

demeurant [Adresse 8]

[Localité 19]

représentée par M^e Emilie PLANCHE , avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 21] (MALI)

demeurant [Adresse 13]

[Localité 18]

défaillant

Madame [K] [R]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 25])

demeurant [Adresse 9]

[Localité 19]

défaillante

Monsieur [M] [R]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 28] (93)

demeurant [Adresse 29]

[Localité 3]/SUISSE

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 16]

[Localité 17]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 07 Décembre 2023 reçu au greffe le 07 Février 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que l’action est recevable et la loi française applicable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 7]

[Adresse 24]

[Localité 15]

Avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les personnes suivantes :

1° L’enfant [S], [E], [C], [Z] [V] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 23] de Madame [Y], [A] [V] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 22] ;

2° Madame [N] [U] (mère du père présumé et défunt), née le [Date naissance 12] 1957 à [Localité 21] (MALI) ;

3° Monsieur [D] [R] (père du père présumé et défunt), né le [Date naissance 11] 1955 à [Localité 21] (MALI) ;

et toute autre personne de la famille de l’enfant, partie à la procédure, si nécessaire (mère de l’enfant, oncle et tante),

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [B] [R], décédé, à l’égard de l’enfant [S] [E], [C], [Z] [V] au regard des empreintes génétiques de ses parents, Madame [N] [U] et de Monsieur [D] [R] ou de toute autre personne de la famille de l’enfant si nécessaire,

Ordonne le versement par Madame [Y], [A] [V] d’une somme de 1.440 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert au plus tard le 15 avril 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,

Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 27] ) ou soit par chèque à l’ordre de la [26] du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision,

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 15 septembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle,

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties,

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise,

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office,

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2025 à 9h30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 MARS 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT