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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 26 nov. 2024, n° 24/05998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/05998 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3QW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 26 Novembre 2024
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 24/05998 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3QW
Copie executoire à :
Me Cécile STEIL
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-3385 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représenté par Me Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
Madame [V] (selon acte de mariage) ou [V] (selon acte de naissance) [D] [G] [S]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (BRÉSIL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C67482-2024-003083 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représentée par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 25 Octobre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [K] [O] et Madame [V] [D] [G] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil divorce de :
Monsieur [K] [O], né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7] ((Maroc),
et de
Madame [V] (sur l’acte de mariage) / [V] (sur l’acte de naissance) [D] [G] [S], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9] (Brésil),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [K] [O] et de Madame [V] [D] [G] [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du|de la divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 2 juillet 2024 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que Monsieur [K] [O] et Madame [V] [D] [G] [S] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 novembre 2024 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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