Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2025, n° 24/01703

TJ Versailles 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Bigamie
Le Tribunal a constaté que le mariage de Monsieur [G] [T] était nul en raison de la bigamie, ce qui justifie la demande de nullité.
Accepté
Transcription de la décision
Le Tribunal a ordonné la transcription de la décision en marge des actes d'état civil, conformément à la nullité prononcée.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le Tribunal a condamné Monsieur [G] [T] aux dépens conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 3 mars 2025, n° 24/01703
Numéro(s) :	24/01703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cindy FOUTEL

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

03 MARS 2025

N° RG 24/01703 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6DK

Code NAC : 23J

DEMANDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDERESSE :

Madame [P] [T]

née le 02 Juin 1969 à [Localité 5] (MAROC)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 30 Janvier 2024 reçu au greffe le 20 Mars 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la nullité du mariage conclu le 27 janvier 2001 à [Localité 7] entre [P] [T] née le 2 juin 1969 à [Localité 5] (MAROC) et [F] [G] né le 4 juillet 1963 à [Localité 6] ;

Ordonne la transcription du dispositif de la présente décision en marge des actes d’état civil des parties ;

Condamne [F] [G] en tous les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que la décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 MARS 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT