[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (81) de nationalité française,

et

Madame [H] [R] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (81) de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 4] (81), sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi ;

1) Concernant les effets du divorce entre les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 septembre 2022, date de la séparation effective des époux ;

CONSTATE que Mme [R] ne souhaite pas conserver son nom marital et reprendra son nom de jeune fille ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de Mme [R] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

2) Concernant les effets du divorce à l’égard des enfants

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [J] [V] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [J] au domicile de leur père ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, Mme [R] exercera sur l’ enfant mineur [J] un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera comme suit :

— Hors vacances scolaires : les 1er et 3e et éventuellement 5e fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche soir.

— Pendant les vacances scolaires : partage par moitié : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,

A charge pour Mme [H] [R] d’acheter les titres de transport aller/retour entre [Localité 7] et [Localité 6] et pour le père d’aller chercher et ramener [J] en gare de [Localité 7] et, à défaut en tout autre lieu convenu préalablement entre les parents ;

DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Précise que :

au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite d’hébergement ou encore ensuivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période.

— Dit que l’enfant [J] passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père, de 10 h à 18h.

— le droit de visite et d’hébergement sera suspendu lors des périodes de vacances bénéficiant au parent gardien,

— la date des vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant .

La moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;

RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire des droits de visite et d’hébergement pour le titulaire des droits de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal ;

CONSTATE qu’aucune contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est réclamée ;

DIT que les frais scolaires (hors cantine garderie), extra scolaires et les dépenses exceptionnelles (frais d’internat, frais de scolarité privée ou se rapportant au suivi d’une scolarité telle que le paiement d’un loyer étudiant ou d’un voyage scolaire, activités culturelles ou sportives en club, permis de conduire, soins médicaux et paramédicaux (psychologue, ostéopathe ..) après remboursement de la mutuelle ), nécessaires à la prise en charge et à l’éducation de l’enfant seront partagés, à compter de la présente décision, par moitié entre les parents à la condition que l’engagement de ces frais ait fait l’objet d’une décision écrite commune préalable entre eux. A défaut les frais restent à la charge du parent qui les aura engagés ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE en tant que de besoin les parents au paiement desdits frais ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 18 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES