TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 22/08946 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XJPB

Jugement du : 13 Novembre 2025

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Notification le : 13/11/2025

expédition à

M^e Muriel BELASSIAN – 2032

signification envoyée le 13/11/25

à : Fonds de Garantie (grosse)

et signifié le :

mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 13 Novembre 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 11 Septembre 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME, dont le siège social est sis [Adresse 2]

PARTIE CIVILE

non comparante

ET

Monsieur [H] [T]

né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 4], détenu : Lib 05/06/26, CP de [Adresse 5]

PREVENU

représenté par M^e Nicolas PARA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1915

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l’égard de [H] [T] en date du 7 juin 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :

— déclaré [H] [T] coupable des faits de violences habituelles n’ayant pas entrainé d’incapacité supérieure à 8 jours, en l’espèce 6 jours, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce en lui cognant violement la tête contre le volant du véhicule, en lui portant des coups de poing dans les bras et les jambes, des coups de pied et en la mordant, commis le du 8 décembre 2021 au 22 mai 2022 au préjudice de [I] [R],

— condamné pénalement [H] [T] pour ces faits,

— reçu la constitution de partie civile de [I] [R],

— déclaré [H] [T] responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue,

— ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [I] [R],

— condamné [H] [T] à payer à [I] [R] une somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

— renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

L’expert a déposé son rapport le 31 mai 2023. Il retient divers préjudices.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2024, la présidente de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales a homologué le constat d’accord signé entre [I] [R] et le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Par courrier recommandé reçu au greffe du tribunal le 9 décembre 2024, le FGTI s’est constitué partie civile et demande au tribunal la condamnation de [H] [T] à lui payer la somme de 18.517,50 euros versée à [I] [R].

Par jugement en date du 13 mars 2025, la 4ème chambre bis du tribunal correctionnel de Lyon a constaté le désistement d’instance de [I] [R] et a renvoyé l’exeman de l’affaire conceranant les demandes du FGTI.

[H] [T] ne conteste pas la somme allouée à la victime au titre du déficit permanent. Il demande au tribunal, s’agissant de la somme allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, de prendre en compte une indemnité journalière plus ajustée. S’agissant des dépenses de santés futures, il offre la somme de 500 euros. Il demande encore au tribunal de ramener la demande au titre des souffrances endurées à de plus justes proportions.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et à l’audience du 11 septembre 2025, à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 13 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 7 juin 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [H] [T] coupable des faits de violences habituelles n’ayant pas entrainé d’incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis à l’encontre de [I] [R] et l’a déclaré responsable des préjudices subis par cette dernière.

Il convient donc de préciser qu’il est entièrement responsable des préjudices subis par [I] [R].

En application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Le FGTI, ayant indemnisé [I] [R], est donc recevable en sa constitution de partie civile.

L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants :

— Déficit Fonctionnel Temporaire Total : néant

— Déficit Fonctionnel Temporaire à 50 % : du 8 décembre 2021 au 8 février 2022

— Déficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : du 9 février au 28 septembre 2022

— Consolidation médico-légale : le 28 septembre 2022

— Déficit Fonctionnel Permanent : 5 %

— Souffrances Endurées : 3 / 7

— Préjudice Esthétique Temporaire : 2 / 7 du 8 décembre 2021 au 8 janvier 2022

— Dépenses de Santé Futures : 10 séances de psychothérapie

Le rapport d’expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime, sera retenu comme base d’évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le tribunal.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de [I] [R] de la façon suivante:

1 – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

1-1 – Préjudices Patrimoniaux Temporaires

Le FGTI ne présente aucune réclamation à ce titre, n’ayant pas indemnisé [I] [R] à ce titre.

1-2 – Préjudices Patrimoniaux Permanents : Dépenses de Santé Futures

L’expert a retenu la nécessité de suivre 10 séances de psychothérapie. Le FGTI a indemnisé [I] [R] à ce titre à hauteur de 650 euros, correspondant à un prix unitaire de séance de 65 euros.

[H] [T] propose une somme de 500 euros, correspondant à un prix unitaire de 50 euros par scéance. Il convient de lui donner acte de sa proposition.

2 – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

2-1 – Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires

2-1-1 – Déficit Fonctionnel Temporaire

[I] [R] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.

Le FGTI l’a indemnisé à hauteur de 787,50 euros au titre du déficit temporaire à 50 % et à hauteur de 580 euros au titre du déficit temporaire à 10 %, correpondant à une somme de 25,00 euros par jour de déficit total, soit un total de 1.367,50 euros.

Ce montant journalier apparait adapté aux blessures subies et à la gêne décrite par l’expert.

2-1-2 – Souffrances Endurées

L’expert a évalué les Souffrances Endurées à 3 / 7. [I] [R] a souffert d’une fracture non déplacée du plancher de l’orbite droit, d’une contusion du rachis cervical, d’une ecchymose de l’arcade sourcilière droite et d’un retentissement psychologique.

Le FGTI a indemnisé [I] [R] à ce titre par l’allocation d’une somme de 7.000 euros.

Le préjudice de [I] [R] à ce titre peut être évalué à une somme de 5.000 euros.

2-2 – Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents : Déficit Fonctionnel Permanent

[I] [R] conserve un taux d’incapacité de 5 %.

Elle était âgée de 20 ans à la date de consolidation.

Le FGTI l’a indemnisé à ce titre par l’allocation d’une somme de 9.500 euros, correpondant à une évaluation du préjudice à 1.900 euros le point.

[H] [T] ne conteste pas ce chiffrage.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé aux paragraphes précédents, l’indemnisation de la victime sera évalué aux sommes de :

TOTAL

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

*

Dépenses de Santé Futures

500,00

euros

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

*

Déficit Fonctionnel Temporaire

1.367,50

euros

*

Souffrances Endurées

5.000,00

euros

*

Déficit Fonctionnel Permanent

9.500,00

euros

SOLDE

16.367,50

euros

[H] [T]sera donc condamné à payer au FGTI la somme de 16.367,50 euros.

En application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné, à l’exception des frais d’expertise qui doivent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

[H] [T] sera donc condamné à rembourser les frais d’expertise qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de [H] [T] et contradictoire à signifier à l’égard du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions :

Déclare [H] [T] entièrement responsable du préjudice subi par [I] [R] en lien avec les faits du du 8 décembre 2021 au 22 mai 2022 pour lesquels il a été déclaré coupable ;

Condamne [H] [T] à payer au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions la somme de 16.367,50 euros en rembouserment de la somme versée par ce dernier à [I] [R] en indemnisation de son préjudice ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne [H] [T] à rembourser les frais d’expertise, soit 1.000,00 euros, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit que les autres frais de justice sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Joëlle TARRISSE, juge, et par Marianne KERBRAT, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT