TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 15 JANVIER 2025

N° RG 24/00151 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO4E

Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 11].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (MOLDAVIE), de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 6] à [Adresse 13] [Localité 1].

PARTIE SAISIE

Représenté par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 9].

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 15 janvier 2025, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 juillet 2024 publié le 04 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 15] 2, Volume 2024 S n°134, le TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [P] [X], sis [Adresse 5] à [Localité 14], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par acte délivré le 18 octobre 2024, le TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de POISSY, a fait assigner Monsieur [P] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 21 octobre 2024 au greffe du juge de l’exécution.

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2025 par RPVA,le TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], s’est désisté de ses demandes.

À l’audience du 15 janvier 2025, le TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], a maintenu sa demande de désistement, en présence du conseil de la partie saisie. Les parties se sont accordés à ce que la charge des frais incombe au créancier poursuivant.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], déclare expréssement se désister de ses demandes suite à des réclamations émises par le contribuable et de la justification du caractère inhabitable du bien saisi par Monsieur [P] [X] conduisant à des dégrèvements sur les impositions de mises en recouvrement dans le cadre des présentes poursuites.

Monsieur [P] [X] accepte le désistement.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance, ainsi que l’extinction de l’instance, du TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], à l’encontre de Monsieur [P] [X] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisies, seront laissés à la charge du TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], conformément à l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition,

CONSTATE le désistement d’instance du TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], à l’encontre de Monsieur [P] [X] ;

CONSTATE l’acceptation de Monsieur [P] [X] ;

CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance, du TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], à l’encontre de Monsieur [P] [X] ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisies, seront laissés à la charge du TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10].

Fait et mis à disposition à [Localité 15], le 15 Janvier 2025.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË