TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 25/03007 – N° Portalis DB22-W-B7J-TUIV Page

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Christine CAMPISTRON

Dossier n° N° RG 25/03007 – N° Portalis DB22-W-B7J-TUIV

N° minute : 25/2887

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Christine CAMPISTRON,, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Marie FAUVEL, greffier ;

Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 26 décembre 2025 notifiée par le préfet des Yvelines à M. [U] [O] le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 26 décembre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le même jour à 17h10 ;

Vu la requête de M. [U] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 décembre 2025 réceptionnée par le greffe le 29 décembre 2025 à 16h11 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 29 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 29 Décembre 2025 à 11h46 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES YVELINES

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

PERSONNE RETENUE

M. [U] [O]

né le 10 Mai 2003 à [Localité 1]

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de nationalité Ivoirienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté par Maître Noémie CHARTIER, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;

Maître Noémie CHARTIER, avocat de M. [U] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [U] [O] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Attendu que la décision de placement en rétention est irrégulière en ce que M [O] [U] a été placé en rétention au CRA de [Localité 2] le 26 décembre 2025 à 17h10,

Que l’avis au parquet de VERSAILLES de la rétention de M [O] n’a été envoyé que le 27 décembre 2025 à 8h53, sans aucun motif justifiant cette information tardive,

Que le non respect de l’information immédiate du parquet fait nécessairement grief à M [O] [U],

Qu’il est donc prononcé la main levée du placement en rétention,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 25/3007 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 25/3012 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 25/3007 ;

EN CAS D’IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

FAISONS DROIT à la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [U] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

ORDONNONS la remise en liberté de M. [U] [O] ;

RAPELLONS à M. [U] [O] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA.

Information est donnée à M. [U] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention .

Il est informé qu’il peut, s’il le souhaite, au cours de cette période, puis ensuite au cas d’appel suspensif, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Fait à Versailles le 30 Décembre 2025 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 30 Décembre 2025

L’avocat

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 30 Décembre 2025

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 30 Décembre 2025

Le greffier