COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01534 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOKV

Le 19 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En la présence de Madame [E] [X] régulièrement convoquée, assistée de M^e Alice COLLINET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 18 Septembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [1] concernant Madame [E] [X] née le 11 Novembre 1988 à [Localité 4] (POLOGNE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [E] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 12 septembre 2025, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur.

Il résulte du certificat médical d’admission que l’association qui s’occupe de la patiente rapporte une rupture de traitement, une méfiance des soignants, une opposition aux soins ainsi qu’une perplexité anxieuse envahissante.

Les auxiliaires de vie rapportent également des éléments de persécution au domicile, la patiente se sentirait espionnée, suivie et empoisonnée.

Au jour de l’admission, elle n’aurait pas répondu au téléphone et aurait été retrouvée endormie au domicile, avec la porte d’entrée semi-ouverte.

En entretien, le docteur en médecine atteste que la patiente semble abattue, avec un faciès très triste et une anxiété envahissante. Elle ne répondait alors à aucune question.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 18 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [E] [X] présente à ce jour des troubles du comportement, un état catatonique, un délire, des hallucinations, un refus des soins et un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [E] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire