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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 7 nov. 2024, n° 21/13964 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13964 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. AUREDAV, S.C.I. ARGILA LOCATION c/ Société HEIR INVEST |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
18° chambre 1ère section
N° RG 21/13964 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVGU2
DEMANDERESSES
S.C.I. ARGILA LOCATION
S.C.I. AUREDAV
AVOCAT DEMANDERESSES
représentée par Me Emmanuel ROUART – #B0992
représentée par Me Emmanuel ROUART – #B0992
DEFENDERESSE
Société HEIR INVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [B] [I] de la SELARL DORLEAC [I] ASSOCIES – #R0277
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 16 Juin 2025 à 14 H 15,
Le 07/11/2024 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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