TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 25/00069 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYKF

JUGEMENT

Du : 02 Mai 2025

Société [Localité 8] HABITAT OPH DE [Localité 8]

C/

[E] [H]

expédition exécutoire

délivrée le

à Me [Localité 7]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme [H]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 02 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SEM [Localité 8] HABITAT

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

Madame [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée au greffe le 3 février 2025, la société [Localité 8] HABITAT représentée par son avocat Maître Edith COGNY, sollicite la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 5 décembre 2024.

La société [Localité 8] HABITAT fait observer qu’elle a, le 20 novembre 2024, soit en cours de délibéré, changé de forme juridique pour devenir la SEM [Localité 8] HABITAT, société anonyme d’économie mixte, de sorte que le jugement comporte une erreur matérielle de la deuxième page à la sixième page qu’il convient de rectifier.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il n’apparaît pas nécessaire d’entendre les parties sur la rectification demandée.

Il résulte de l’examen de la décision dont la rectification est demandée qu’il y a eu une erreur à partir de la deuxième page concernant la raison sociale de la demanderesse, celle-ci ne correspondant pas à celle enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

Il s’agît d’une erreur purement matérielle de la décision et il convient de la rectifier comme il sera dit au dispositif figurant ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

CONSTATE que le jugement du 5 décembre 2024 portant le numéro RG de référence 24/399, minuté n°1157/2024 est entaché d’une erreur matérielle en ce que la raison sociale de la demanderesse est erronée ;

ORDONNE sa rectification ;

DIT qu’il y a lieu de remplacer, de la deuxième à la sixième page du jugement, la mention : « société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL » par la mention « SEM [Localité 8] HABITAT »

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement.

CONFIRME en tous points le reste du jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an sus-indiqués.

LE GREFFIER LE PRESIDENT