TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 19-12-2024

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :19-12-2024

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01275 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CU5

N° MINUTE :

2024/3

JUGEMENT

SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. A.I.C AMENAGEMENT ISOLATION CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défendeur à l’opposition

— Représentée M^e BERNE Olivier

Avocat inscrit au Barreau de Lille

DÉFENDERESSE

S.C.I. LEONCINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

demandeur à l’opoosition

Représentée par M^e DIOS Florence

Avocate inscrite au Barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL Greffier

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01275 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CU5

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis du 14 juin 2022 signé le 15 juin 2022, la SCI LEONCINE a confié à la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION un chantier d’embellissement d’un appartement de deux pièces, dit « B3 » pour un montant de 6316,40 € TTC. Le lieu du chantier est au premier étage du [Adresse 4] à [Localité 6] dans le département du Nord.

Deux factures ont été émises :

F22-1012 le 31/05/2022 : 2526,56 € (acompte)F22-1035 le 16/08/2022 : 3789,84 € (solde)

Unr réunion contradictoire de visite chantier s’est tenue le 8 décembre 2022 en vue de la réception des travaux réalisés, sans qu’il en soit dressé procès-verbal.

Le 22 décembre 2022, la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION a mis en demeure la SCI LEONCINE de payer les deux factures.

Par ordonnance 21-23-004068 du 26 juin 2023, signifiée à étude le 19 juillet 2023, le juge du tribunal judiciaire de Paris a enjoint à la SCI LEONCINE de payer à la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION la somme de 6316,40 euros au principal, correspondant aux factures des travaux, outre les intérêts et frais de procédure.

Par lettre d’avocat du 11 janvier 2024 reçue au greffe le 15, la SCI LEONCINE a formé opposition à cette ordonnance.

Au premier appel des causes, le 29 mars 2024, en l’absence des deux parties, régulièrement convoquées, la décision a été mise en délibéré au 24 mai 2024 pour irrecevabilité au vu des éléments du dossier.

Par courrier du 30 avril 2024, la SCI LEONCINE a informé le tribunal de la mise en liquidation judiciaire de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION et confirmé la désignation de la SCP ALPHA MJ en qualité de mandataire judiciaire. Elle a demandé une nouvelle convocation des parties ainsi constituées avec réouverture des débats.

Le juge y a fait droit le 13 mai 2024, reprenant l’instance avec mise en cause du liquidateur, en application de l’article 369 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 novembre 2024, les deux parties sont représentées.

Défenderesse à l’opposition, la SCP ALPHA MJ intervient en qualité de mandataire judiciaire au soutien des intérêts de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION. Elle maintient la créance et en demande le paiement intégral et sans délai.

Concernant l’annulation de la saisie-attribution du 12 décembre 2023, elle soutient qu’une telle décision n’est pas de la compétence de la juridiction saisie sur opposition à injonction de payer (le Pôle Civil de Proximité) mais de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Elle expose que, si des malfaçons et un allongement de la durée du chantier ont pu lui être reprochés, ils ont été sérieusement pris en compte et les corrections ont été apportées pour y remédier. La SCI LEONCINE n’a pas formulé de réserve et n’expose pas de motif légitime à sa résistance, alors que l’entrepreneur a pour sa part effectué les correctifs. Concernant l’installation défectueuse de l’évier, elle nie en être à l’origine, ce poste n’étant pas mentionné dans le devis et n’entrant pas dans ses domaines de compétence.

Par ailleurs, elle réfute l’argument adverse selon lequel l’allongement de la durée du chantier jusqu’à sa réception aurait en lui-même généré un préjudice matériel et un préjudice moral. Sur le principe même de cette prétention, elle entend en faire reconnaître l’irrecevabilité sur le fondement de l’article L622-22 du code du commerce.

Sur ce, elle demande

que le Tribunal Judiciaire de Paris se déclare incompétent pour connaître de la demande en annulation de la saisie-attribution du 12 décembre 2023 entre les mains de la banque LE CREDIT LYONNAIS, que la SCI LEONCINE soit condamnée au paiement à la SCP ALPHA MJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la somme de 6323,88€ avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 11 août 2022,que la SCI LEONCINE soit déboutée de l’ensemble de ses demandes,que sa demande de dommages et intérêts soit déclarée irrecevable, subsidiairement qu’elle en soit déboutée,et condamnée à payer à la SCP ALPHA MJ la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil outre les dépens.

En défense à l’instance, la SCI LEONCINE se fonde en droit sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil pour faire valoir l’inexécution des obligations contractuelles de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION. Elle entend que la SCP ALPHA MJ ès qualité de liquidateur judiciaire soit dès lors déboutée de sa demande en paiement et condamnée à lui payer :

les dommages et intérêts suivants:2175 € au titre de la perte locative5441,50 € au titre de la reprise des malfaçons1500 € pour son préjudice moral1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.Subsidiairement, elle sollicite l’octroi de délais de paiement jusqu’à 24 mensualités en cas de condamnation à son encontre.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties, visées et oralement reprises à l’audience, pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article 1416 du code de procédure civile, en l’absence de signification à personne, l’opposition formée moins d’un mois après la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur est jugée recevable.

L’opposition formée par la SCI LEONCINE au cours du mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution du 18 décembre 2023 est jugée recevable. Elle met à néant l’ordonnance du 26 juin 2023.

Sur la demande principale en paiement des travaux

Aux termes des dispositions d’ordre public des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Pour la bonne compréhension du contexte, il est important de mentionner que les parties ont contracté dans le cadre d’un autre ensemble de travaux aux [Adresse 2] [Localité 6]. Le devis du 6 décembre 2021 est d’un montant de 75 321,05 € TTC.

Il est constant que des travaux d’embellissement ont été effectués dans l’appartement B3 au [Adresse 4]. Pour le règlement du litige, il convient de déterminer si des défauts d’exécution et des retards sont avérés et, le cas échéant, de les valoriser.

Comme preuves du bien-fondé de la créance, la SCP ALPHA MJ produit :

Le devis D22-00001020 signé le 15/06/2022 avec « bon pour exécution », comprenant 3 postes et concernant la pièce à vivre, la chambre et la salle de bains, outre la protection du chantier. Pour chaque poste, le devis prévoit d’intervenir sur les plafonds, murs, menuiseries bois et sols,Les factures F22 1012 et F22 1035,Les mises en demeure du 22/12/2022 et du 03/01/2023 avec accusés de réception, en vue de l’envoi du procès-verbal de réception et du paiement,Un film du studio rénové, sous format numérique, avec remise à l’audience (pièce 14).

En défense, la SCI LEONCINE produit :

La lettre argumentaire de la SCI LEONCINE du 03/01/2023 listant les griefs en réponse à la mise en demeure du 22/12/2022. Il s’agit de retards dans l’exécution (30 octobre au lieu du 15 juin), d’annulation de rendez-vous de chantier par le salarié monsieur [J], de reprises suite à malfaçons (référence au mail du 18 août 2022 à monsieur [H] courriel se disant compte-rendu non contradictoire de visite de réception du 18 août 2022 incluant 8 photos : défaut sur un mur enduit, saleté des sanitaires et de la fenêtre, pose incomplète du parquet, absence de détecteur de fumée (pièce 4).Des devis de décembre 2023 émanant de REGIBAT.2 attestations de témoins : une mandataire de [Adresse 8] et un associé de SCI propriétaire et client de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION.Un bail conclu le 14 février 2023 pour un appartement de 2 pièces sis au [Adresse 3].

Le devis, support des engagements réciproques, ne comprend ni date de démarrage du chantier, ni date de réception.

Tout au long du déroulement du chantier, les échanges sont marqués par une absence de formalisme, de jalonnement et l’intervention d’intermédiaires de part et d’autre. Notamment, la SCI LEONCINE ne rapporte pas la preuve d’une obligation de date de réception opposable à la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION.

Le courriel du 18 août 2022 constitue un commencement de preuve en ce qu’il fait mention d’une visite de réception, ce que la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION ne conteste pas (son mail du 4 août 2022 – pièce 14 de la défenderesse).

Concernant le branchement défectueux de l’évier, la SCI LEONCINE échoue à rapporter la preuve d’une quelconque intervention et donc de son imputabilité à la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION.

De même, rien ne permet d’établir que la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION a effectué un coffrage non conforme du chauffe-eau dans le cadre de ce chantier.

A l’audience, la SCI LEONCINE indique que les travaux ont été terminés en septembre.

A défaut de procès-verbal de réception et de plus ample élément probant, la visite de réception du 2 décembre 2022 vaut date de mise à disposition de l’appartement.

La vidéo produite en pièce 14 de la SCP ALPHA MJ n’est pas datée. Elle constitue la preuve de l’état de l’appartement à la réception, tel que commenté. Elle montre que le détecteur de fumée n’est pas installé, qu’un angle de plinthe est mal posé, qu’il subsiste des traces sur les murs, que le nettoyage a été fait grossièrement, qu’une planche a été fixée au sol dans le recoin où il manquait des lattes de parquet.

On y entend la voix et les commentaires du donneur d’ordre auteur du film, qui s’engage à effectuer le règlement des travaux.

Dès lors, le montant dû pour ces travaux d’embellissement sera amputé, en réduction du prix :

de la somme correspondant au manque à gagner pour les loyers perdus entre l9 août et le 2 décembre 2022 (105 jours), Le bail (pièce 25) indique que le loyer mensuel pour cet appartement est de 460 euros charges comprises, soit 15,12 euros par jour calendaire.

La perte de revenu pour la SCI LEONCINE est donc fixée à la somme de 1587,60 euros.

de 300 euros pour les défauts persistants visibles sur la vidéo de réception.

En conséquence, la SCI LEONCINE est condamnée à payer à la SCP ALPHA MJ ès qualité de liquidateur de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION la somme finale de 4428,80 euros TTC en contrepartie des travaux effectués, assortie des intérêts à taux légal à compter de la sommation de payer du 14 mars 2023.

Compte-tenu de l’ancienneté de la créance et du défaut de commencement d’exécution de l’obligation de versement de tout acompte dans le cadre du contrat litigieux, la SCI LEONCINE est déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur l’annulation de la saisie-attribution du 12 décembre 2023

Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office.

L’article 377 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

L’instance ouverte par saisine du juge de l’exécution selon jugement rendu le 13 mars 2024 est suspendue dans l’attente de la communication par les parties aux fins de reprise dans les deux ans.

En conséquence, la demande d’annulation est irrecevable.

Sur les dommages et intérêts pour préjudices financier et moral

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Vu le dernier alinéa de l’article 1217 du code civil,

Par sa pièce 15, la SCP ALPHA MJ rapporte que l’annonce du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION a été publiée le 7 février 2024.

L’article L622-22 du code du commerce dispose que, en dehors des questions salariales, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Après un avis de réserve concernant des demandes ultérieures, une prétention chiffrée apparaît dans le cadre de la présente instance. Elle n’a fait l’objet d’aucun accord entre les parties. Elle n’a pas été déclarée au mandataire liquidateur. Par sa nature, elle ne remplit pas les critères définis par l’article L641-13 du code du commerce qui traite des créances nées postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire.

Par conséquent, toute demande en dommages et intérêts émanant de la SCI LEONCINE dans le cadre du présent contentieux sera jugée irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SCI LEONCINE, partie succombante, supportera les dépens de l’instance.

Il n’est pas inéquitable de la condamner à payer à la SCP ALPHA MJ ès qualité de mandataire la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,

Reçoit la SCI LEONCINE en son opposition ;

Met à néant l’ordonnance du 26 juin 2023 ;

Condamne la SCI LEONCINE à payer à la SCP ALPHA MJ ès qualité de liquidateur de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION la somme de 4428,80 euros TTC en règlement du chantier B3, assortie des intérêts à taux légal à compter de la sommation de payer du 14 mars 2023 ;

Déboute la SCI LEONCINE de sa demande de délais de paiement ;

Juge irrecevable la demande d’annulation de la saisie-attribution du 12 décembre 2023 ;

Juge irrecevable la demande de dommages et intérêts à l’encontre de la SCP ALPHA MJ ès qualité de liquidateur et de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION, placée en liquidation judiciaire ;

Condamne la SCI LEONCINE à payer à la SCP ALPHA MJ ès qualité de liquidateur de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION la somme de 1000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et pour le surplus ;

Condamne la SCI LEONCINE au paiement des dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé, à [Localité 7], le 17 décembre 2024.

LE GREFFIER LA JUGE

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01275 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CU5