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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 3 sept. 2025, n° 24/04603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 03 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/04603 – N° Portalis DB22-W-B7I-SH22
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [F] [W] [T] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1965
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Stéphanie BAZIN, avocat de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 147
DÉFENDERESSE
EOS FRANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 488825217, venant aux droits de CREDINVEST, venant lui-même aux droits de CETELEM dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites set diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 30 Juillet 2024
Reçu au greffe le : 12 Août 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 30 juillet 2024, reçue au greffe le 12 août 2024, Madame [F] [W] [T] épouse [L] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois 30 avril 2025 et 3 septembre 2025.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
Par courriel reçu le 29 avril 2025, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [F] [W] [T] épouse [L].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [W] [T] épouse [L] ;
DÉCLARE éteinte l’instance et l’action entre Madame [F] [W] [T] épouse [L] et la société EOS FRANCE ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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