Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2025, n° 22/02066

TJ Versailles 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Suspicion de reconnaissance frauduleuse
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, en raison de l'absence de preuves suffisantes établissant la paternité.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil afin de garantir la conformité des actes d'état civil avec la décision judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 3 mars 2025, n° 22/02066
Numéro(s) :	22/02066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna LUCE

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

03 MARS 2025

N° RG 22/02066 – N° Portalis DB22-W-B7G-QSMC

Code NAC : 2AV

DEMANDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 5]

[Localité 8]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [S], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [K] [S], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 13] (92)

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (COMORES)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 8]

défaillant

Madame [H] [U], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [K] [S], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 13] (92)

née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (COMORES)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Johanna LUCE, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 13 Avril 2022 reçu au greffe le 15 Avril 2022.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de [K] [S] née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 13] (92) souscrite le 15 janvier 2021 à [Localité 13] par [I] [S] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (Comores) ;

Dit que Monsieur [I] [S] n’est pas le père de l’enfant [K] [S] née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 13] ;

Dit que l’enfant [K] [S] née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 13] (92) portera le nom patronymique de [U] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°513 établi par l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 13] le 9 mars 2021 ;

Condamne in solidum Madame [H] [U] et Monsieur [I] [S] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 MARS 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT