TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

NAC: 5AH

N° RG 24/02602

N° Portalis DBX4-W-B7I-TD4Y

JUGEMENT

N° B

DU 04 juillet 2025

[N] [O] [B]

C/

La S.C.I. CAYA IMMOBILIER

[E] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

Me [Localité 9] GUEDDICHE

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [O] [B],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Valentine PONS-GUEDDICHE, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

La S.C.I. CAYA IMMOBILIER,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [Z],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2020, la SCI CAYA IMMOBILIER représentée par Monsieur [E] [Z] a donné en location à Monsieur [N] [B] un logement meublé situé [Adresse 6] moyennant un loyer initial de 580€ provision sur charge comprise. Un dépôt de garantie de 1.160€ était versé.

Le locatire délivrait congé et un état des lieux contradictoire était réalisé le 15 juillet 2023 et laissait apparaître quelques travces de calcaire, une ampoule à changer et des ustensiles manquants.

Il relançait le baileur pour obtenir un solde de tout compte et la restitution du dépôt de garantie, en vain.

Il adressait une mise en demeure le 31 octobre 2023, tout aussi vainement.

Il saissait la Commission départementale de concilition qui se soldait par échec faute pour le bailleur de s’y rendre et cette dernière préconisait un solde de tout compte et la restitution du dépôt de garantie. Aucun paiement n’intervenait .

Par acte de Commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, Monsieur [N] [B] a fait assigner la SCI CAYA IMMOBILIER et son gérant Monsieur [E] [Z] afin d’obtenir la condamnation de son ancien bailleur au remboursement de son dépôt de garantie, soit la somme de 1.160€ outre 580€ au titre de la pénalité mensuelle de 58€ à parfaire au jour du jugement outre 500€ au titre des préjudice subis ainsi que 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire, après réouverture des débats, était retenue à l’audience du 29 avril 2025.

Monsieur [N] [B], valablement représenté, maintient sa demande et demande la majoration de 10% par mois de retard depuis le 15 septembre 2023.

La SCI CAYA IMMOBILIER et Monsieur [E] [Z], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

MOTIVATIONS

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie :

Il résulte de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.».

En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

En l’espèce, l’état des lieux de sortie mentionne quelques désordres et mobilier à remplacer mais le bailleur n’a jamais fait valoir ses demandes, se bornant à ne pas restituer le dépôt de garantie. Il sera donc condamné à le restituer.

Sur la majoration de 10% :

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’ “A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard”.

Il convient donc de condamner la SCI CAYA IMMOBILIER représentée par Monsieur [E] [Z] au paiement de cette majoration à compter du 15 septembre 2023, à raison de 58€ par mois jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande pour résistance abusive :

La majoration de 10% a vocation à sanctionner la résistance abusive des bailleurs, une autre condamnation aurait la même cause et sera donc rejetée.

Sur les frais accessoires :

Monsieur [N] [B] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits et notamment avoir recours à un avocat. Il lui sera alloué la somme de 500€.

La SCI CAYA IMMOBILIER représentée par Monsieur [E] [Z], partie succombant, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne la SCI CAYA IMMOBILIER représentée par Monsieur [E] [Z] à payer à Monsieur [N] [B] les sommes suivantes :

1.160€ correspondant à la restitution du dépôt de garantie,la majoration de 10% par mois soit la somme de 58€ à compter du 15 septembre 2023,500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SCI CAYA IMMOBILIER représentée par Monsieur [E] [Z] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

La Greffière Le Juge